Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique : Faire sanctionner un abus aux numéros surtaxés
→ RésuméPour sanctionner un abus lié aux numéros surtaxés, il est essentiel d’alerter l’opérateur ayant autorisé leur utilisation. Dans l’affaire SFR, la société AGS a souscrit un contrat pour des numéros spéciaux, mais a rencontré des problèmes de facturation de près de 30 000 euros en raison d’appels jugés anormaux. La résiliation du contrat a été confirmée, car ces appels illicites étaient en violation des recommandations déontologiques et des réglementations en vigueur. D’autres opérateurs, tels que Free Mobile et Bouygues Télécom, ont également signalé des plaintes similaires, renforçant la nécessité d’une action contre ces pratiques abusives.
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Pour faire sanctionner une pratique d’appels surtaxés non autorisés, il est possible d’alerter directement l’opérateur qui a consenti l’usage des numéros au prestataire.
Affaire SFR
La société AGS a souscrit avec SFR, un contrat de mise à
disposition de numéros « spéciaux ». AGS utilise ces numéros pour donner accès
à ses services à valeur ajoutée (SVA) qu’elle héberge et a concédé l’usage de
certains de ces numéros à des clients partenaires qui éditent et hébergent
leurs SVA. Un montant de près de 30000 euros de facture n’a pas réglé par
SFR aux motifs que les appels correspondants étaient anormaux.
Résiliation contractuelle confirmée
La résiliation du contrat du prestataire a été confirmée. Ces
« appels anormaux » illicites étaient définis par le Contrat, le Comité de la Télématique
Anonyme, l’association SVA+, les Recommandations Déontologiques, le Conseil
Général des Technologies de l’Information (CGTIL) et l’Autorité de Régulation
des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Le caractère anormal ou
frauduleux du trafic a été constaté par d’autres opérateurs que SFR qui a été
informée par les opérateurs Free Mobile puis Bouygues Télécom qu’ils avaient
également été rendus destinataires de plaintes de la part de leurs propres
clients, qui ont annoncé qu’aucun versement ne serait effectué. La société
Auchan France avait également menacé SFR de porter plainte pour escroquerie du
fait de l’usage des numéros qu’elle avait constaté et la société Intermarché a
posté une alerte pour tentatives d’escroquerie sur la page d’accueil de son
site internet.
Pour rappel, l’article 1101 du code civil stipule que « Le
contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à
créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le contrat stipulait expressément que « Le client reconnait et accepte
expressément qu’aucun reversement ne sera dû » entre autres « dans les
hypothèses suivantes : en cas de trafic anormal, inapproprié ou frauduleux tel
que constaté conformément à l’annexe Lutte contre le trafic anormal, en cas de
manquement aux recommandations déontologiques, en cas de non-respect de
l’information des consommateurs par le MGJT, en cas de manquement du client à
ses obligations dans le cadre de la réglementation SVA concernant notamment les
déclarations d’usage et la mise à jour du référentiel SVA ».
« Sans préjudice des dispositions des conditions générales, les parties sont convenues qu’en cas de constatation de trafic anormal, le client devra immédiatement mettre en œuvre les mesures appropriées pour faire cesser le manquement reproché et disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de la notification correspondante adressée par SFR pour apporter tout élément pouvant justifier le caractère normal, approprié et licite du trafic d’appels concerné et qu’en cas de trafic anormal sur des numéros soumis à reversements, le client reconnaît et accepte expressément que SFR procédera à une retenue provisoire sur les reversements correspondants dès la constatation dudit trafic » et « qu’en toutes hypothèses, sauf si le client apporte tout élément pouvant justifier le caractère normal, approprié et licite du trafic d’appels concerné dans le délai précité, SFR procédera à la suspension des numéros concernés, et le cas échéant, à la rétention définitive des reversements concernés ». Télécharger la décision
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