Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.
→ RésuméLa demande présentée par le dirigeant de la SAS GRAM vise à obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément à l’article L.620-1 du code de commerce. Lors de l’audience, le dirigeant, assisté de son avocate, a exposé les difficultés rencontrées par l’entreprise, qui, bien qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements, fait face à des problèmes économiques significatifs qu’elle ne peut surmonter seule.
Le tribunal, après avoir pris connaissance des éléments présentés et après communication au Ministère Public, a décidé d’ouvrir la procédure de sauvegarde au profit de la SAS GRAM, une société par actions simplifiée spécialisée dans le marchand de biens immobiliers et les travaux d’aménagement. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure, ainsi qu’un mandataire judiciaire chargé de gérer les aspects financiers et juridiques de la sauvegarde. Une période d’observation a été instaurée, durant laquelle un bilan économique, social et environnemental devra être établi. Cette période est cruciale pour élaborer un plan de sauvegarde et évaluer la viabilité de l’entreprise. Le tribunal a fixé un délai de dix-huit mois pour que le mandataire judiciaire établisse la liste des créances déclarées, garantissant ainsi la transparence dans le traitement des créanciers. De plus, le tribunal a invité le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les dix jours suivant le jugement. La prochaine audience pour examiner la situation de l’entreprise est prévue pour le 23 juillet 2025. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
26/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F670 Procédure 2025RJ217
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 24 mars 2025 par :La SAS [Adresse 4]) parCMS Bureau [Adresse 3] Lefebvre [Adresse 5]
Convocation lui a été adressée le 24 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [G] [H], dirigeant de la SAS GRAM assisté de Me Marion FAU, avocate, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
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