Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Liquidation simplifiée d’une entreprise en cessation de paiements.
→ RésuméÀ la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée par l’entreprise, celle-ci a été convoquée à une audience. Les informations recueillies par le tribunal auprès du dirigeant de la société indiquent que l’entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur a précisé que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier et qu’au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, elle n’a jamais employé plus d’un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 euros.
Dans ce contexte, le tribunal a décidé, conformément aux articles L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise, considérant qu’un redressement était manifestement impossible. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour la société. Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024 et a désigné un juge-commissaire ainsi qu’un juge-commissaire suppléant. Un liquidateur judiciaire a été nommé pour gérer la liquidation, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de l’entreprise. De plus, le tribunal a invité le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à élire leur représentant dans un délai de dix jours. Le tribunal a également fixé un délai de cinq mois pour que le liquidateur établisse la liste des créances déclarées et a prévu que la clôture de la procédure soit examinée dans les six mois suivant le jugement. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
26/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F669 Procédure 2025RJ216
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 24 mars 2025 par :La SAS NANIS[Adresse 1]représenté(e) par son dirigeantMonsieur [I] [U] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 24 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [U] [I], dirigeant de la SAS NANIS, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que le débiteur expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.
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