Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Ouverture d’une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.
→ RésuméLa demande présentée par le requérant vise à obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément à l’article L.620-1 du code de commerce. Le dirigeant de la SAS LION SECURITIS, assisté de son avocat, a été régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil pour exposer les difficultés rencontrées par l’entreprise. Bien que celle-ci ne soit pas en état de cessation des paiements, elle fait face à des problèmes significatifs qu’elle ne peut surmonter seule.
Le tribunal, après avoir pris connaissance des éléments présentés et après communication au Ministère Public, a décidé d’ouvrir la procédure de sauvegarde au profit de la SAS LION SECURITIS, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Grenoble. Cette décision vise à protéger l’entreprise en lui permettant de poursuivre son activité tout en élaborant un plan de sauvegarde pour rétablir sa situation financière. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure. Un mandataire judiciaire a également été nommé pour réaliser l’inventaire de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de commerce. Ce mandataire aura pour mission d’établir la liste des créances déclarées dans un délai fixé de dix-huit mois. Par ailleurs, le tribunal a invité le comité social et économique, ou à défaut, les salariés de l’entreprise, à élire un représentant dans les dix jours suivant le jugement. Cela vise à garantir la représentation des intérêts des salariés durant la procédure. Une période d’observation a été ouverte pour établir un bilan économique, social et environnemental, avec une expiration fixée au 26 septembre 2025. Le tribunal a prévu de réexaminer la situation de l’entreprise lors d’une audience ultérieure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
26/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F668 Procédure 2025RJ215
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 24 mars 2025 par :La SAS LION SECURITIS[Adresse 2]représenté(e) parMaître Hassan KAIS Avocat -[Adresse 1]
Convocation lui a été adressée le 24 mars 2025.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.
Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [W] [R], dirigeant de la SAS LION SECURITIS assisté de Me KAIS, avocat, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
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