Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Modification du plan de redressement pour une entreprise en difficulté.
→ RésuméLe tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES par jugement en date du 21 mai 2019. Un juge-commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés pour superviser la procédure. Le 16 février 2021, le tribunal a adopté un plan de redressement permettant le remboursement intégral du passif en dix échéances annuelles progressives.
Cependant, le 15 janvier 2025, le mandataire judiciaire a informé le tribunal que la société débitrice n’avait pas réglé la troisième échéance exigible depuis le 1er février 2024, demandant ainsi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, le gérant de la SARL a proposé une modification du plan, sollicitant le report de certaines échéances pour permettre à l’entreprise de se redresser. Il a également promis de verser une somme de 3000 euros au mandataire judiciaire. Lors de l’audience, le mandataire judiciaire a confirmé la réception de la somme et a noté que seul le Trésor Public avait refusé la modification proposée. Malgré cela, le mandataire a émis un avis favorable à la modification, soulignant les efforts du gérant pour réduire les coûts et la reprise d’activité de la société. Le juge-commissaire a également donné un avis positif sur la proposition de modification. Finalement, le tribunal a décidé de modifier les modalités d’exécution du plan de redressement, reportant certaines échéances tout en maintenant l’échéancier initial pour le Trésor Public. Le désistement du mandataire judiciaire concernant la liquidation a été constaté, et les autres dispositions du jugement initial ont été laissées sans changement. Cette décision permet à la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES de continuer son activité tout en respectant les intérêts des créanciers. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F70 Procédure 2019RJ0236
PLAN DE REDRESSEMENT :La SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES8 [Adresse 2][Localité 1]
Date d’ouverture : 21/05/2019
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2025 sur requête du commissaire à l’exécution du plan.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : Madame Brigitte SIVERA, Président, Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence des personnes ainsi identifiées : M. [C] [O], gérant de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES, M. [Z] [L], expert-comptable,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 21 mai 2019, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES.
Ont été désignés en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur GONON. Mandataire judiciaire : la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée Maître [S].
Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal de commerce a adopté le plan de redressement de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES selon les modalités suivantes : le remboursement de 100 % du passif en 10 échéances annuelles progressives selon l’échéancier suivant :
1er février 2022: 5%,1er février 2023: 7%,1er février 2024: 11%,1er février 2025: 11%,1er février 2026: 11%,1er février 2027: 11%,1er février 2028: 11%,1er février 2029: 11%,1er février 2030: 11%,1er février 2031: 11%.
La SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée Maître [S] a été désignée commissaire à l’exécution du plan pour toute la durée du plan.
Par requête déposée au greffe en date du 15 janvier 2025, la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée Maître [S] indique au tribunal que la société débitrice n’a pas payé la 3ème échéance du plan exigible depuis le 1er février 2024 et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement.
Le 19 février 2025, la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée Maître [S] a fait parvenir au greffe une proposition de modification du plan qui lui a été transmise par M. [O], gérant de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES, en vue de la consultation des créanciers.
Dans sa proposition, M. [O] sollicite du tribunal : Le report de la 3ème annuité du plan exigible depuis le 1er février 2024, sur l’ensemble des 7 annuités restantes ; Le report de la 4ème annuité du plan exigible depuis le 1er février 2025 au 15 octobre 2025.
Il est précisé que le dirigeant s’engage à verser une somme de 3000 euros au commissaire à l’exécution du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORTPAR DECISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L626-26 et R626-45 du code de commerce,
Après avis du Ministère Public et du juge-commissaire,
Vu le jugement du 16 février 2021,
MODIFIE les modalités d’exécution du plan de redressement de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES comme suit : Le report de la 3ème annuité du plan sur l’ensemble des 7 annuités restantes ;
Le report de la 4ème annuité du plan exigible depuis le 1er février 2025 au 15 octobre 2025.
DIT que le Trésor Public, créancier ayant refusé la proposition de modification du plan, continuera à bénéficier de l’échéancier établi dans le jugement d’adoption du plan du 16 février 2021.
CONSTATE le désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa requête en ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan.
LAISSE sans changement les autres dispositions du jugement initial du 16 février 2021.
LAISSE les dépens à la charge de la SARL ALPES RENOVATION PORTES ET FENETRES.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe
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