Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conversion du redressement en liquidation judiciaire pour une entreprise en cessation d’activité.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard d’une entreprise. Le mandataire judiciaire a déposé une requête le 26 mars 2025, demandant la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. La gérante de l’entreprise, qui a cessé son activité, ne conteste pas la situation financière difficile de son entreprise et sollicite également la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande par écrit le 25 mars 2025. Les délais accordés durant la période d’observation n’ont pas permis d’identifier des solutions viables pour le redressement de l’entreprise, aucun plan de continuation ou de cession n’étant réalisable. En conséquence, et conformément aux articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, le tribunal décide de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise. La SELARL [S] & Associés, représentée par le mandataire judiciaire, est désignée comme liquidateur. Il est précisé que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier et qu’elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure. Ces éléments justifient l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce. Le tribunal, après avoir consulté le Ministère public et le juge-commissaire, ordonne la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne le liquidateur. Il stipule également que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai d’un an suivant le jugement, et que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
Rôle n° 2025F55 Procédure 2024RJ0472
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :La SARL BIWA[Adresse 1]
Date d’ouverture : 17 juillet 2024
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL BIWA
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
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