Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conversion du redressement en liquidation pour absence de perspectives de redressement.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise SAS LOVEBOX.LOVE. Par une requête datée du 17 mars 2025, l’administrateur judiciaire, représentant la SELARL AJ UP, demande la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, arguant de l’absence de perspectives de redressement. Les dirigeants de la société, à savoir le président et le directeur général, se présentent également en chambre du conseil, assistés d’une avocate, et expriment leur souhait de voir la liquidation judiciaire prononcée.
Le mandataire judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE, après avoir examiné la situation, émet un avis favorable à cette conversion. En effet, la période d’observation, qui avait pour but d’explorer d’éventuelles solutions de redressement, n’a pas permis d’identifier un plan de continuation viable pour apurer le passif de l’entreprise. Face à cette impasse, le tribunal, conformément à l’article L.631-15, II du code de commerce, conclut que le redressement est manifestement impossible. Ainsi, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE et désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur. Il met également fin à la mission de l’administrateur judiciaire. Le jugement fixe un délai de trente-six mois pour examiner la clôture de la procédure de liquidation, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés, devant être réglés en priorité lors de la liquidation des actifs de l’entreprise. Cette décision est prononcée par le président du tribunal et signée électroniquement par les autorités compétentes. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F2346 Procédure 2024RJ0017
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :La SAS LOVEBOX.LOVE[Adresse 1]
Date d’ouverture : 10 janvier 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [X] [F] Mandataire judiciaire : Maître [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mars 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Brigitte SIVERA, Président, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Par requête en date du 17 mars 2025, la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [X] [F], administrateur judiciaire de la SAS LOVEBOX.LOVE, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement de l’activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS LOVEBOX.LOVE
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître [S] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?