Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour redressement d’entreprise.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur le rapport de l’administrateur judiciaire concernant la société LBD2, dans le cadre de la procédure de redressement. L’administrateur propose le renouvellement de la période d’observation afin d’évaluer la capacité de l’entreprise à réaliser les prévisions de redressement. Il sollicite un retour du dossier pour juillet 2025, une demande à laquelle le mandataire judiciaire s’associe.
Le dirigeant de la société LBD2, assisté de son avocat, souligne qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour élaborer un projet de plan de redressement. Le juge-commissaire, après avoir pris en compte ces éléments, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Les informations présentées au tribunal indiquent que l’entreprise pourrait améliorer sa situation, rendant ainsi le renouvellement jusqu’au 7 octobre 2025 justifié. En conséquence, le tribunal, statuant en premier ressort, décide de renouveler la période d’observation, permettant à la société de poursuivre son activité tout en travaillant sur son plan de redressement. Il est également prévu qu’un nouvel examen de l’affaire ait lieu lors de l’audience du 23 juillet 2025, à 9h00. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L.621-3 du Code de commerce, qui permet au tribunal de prolonger la période d’observation lorsque cela est nécessaire pour le redressement de l’entreprise. Ce cadre juridique vise à garantir la continuité de l’exploitation et la sauvegarde des emplois, tout en assurant un suivi régulier de l’évolution de la situation de l’entreprise. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1799 Procédure 2024RJ0585
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :La SAS SASU LBD[Adresse 1]
Date d’ouverture : 08/10/2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [D] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
L’administrateur judiciaire indique au tribunal qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société LBD2 afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et sollicite un retour du dossier au mois de juillet 2025.
Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
M. [Z] [F], dirigeant de la SAS LBD2 qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07 octobre 2025.
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