L’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale impose à l’organisme de sécurité sociale de transmettre à l’expert désigné, ainsi qu’au médecin mandaté par l’employeur, l’intégralité des rapports médicaux nécessaires à l’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP). La caisse doit transmettre ces documents dans un délai de vingt jours suivant la demande de l’employeur. En cas de non-respect de cette obligation, cela ne constitue pas nécessairement une violation du droit au contradictoire si les informations ont été communiquées à un autre médecin.