L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que lors d’un changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, sauf disposition contraire. En cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4 impose à l’employeur de rechercher des solutions de reclassement avant de procéder à un licenciement. La charge de la preuve de l’absence de reclassement pèse sur l’employeur. La reconnaissance de co-emploi nécessite la démonstration d’une immixtion permanente d’une société dans la gestion d’une autre.