Les actions en responsabilité d’un salarié contre son employeur pour non-versement des cotisations aux organismes de retraite relèvent de la responsabilité civile contractuelle. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. La jurisprudence précise que le délai de prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage, correspondant à la date de liquidation des droits à la retraite.