La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si celui-ci est spécifiquement aménagé à des fins publicitaires. En revanche, des éléments directionnels, comme des indications de services, sont exonérés de la TLPE, car ils ne visent qu’à orienter le client.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition qui s’applique aux supports publicitaires fixes, tels que définis par le code de l’environnement.

Elle vise les enseignes et pré-enseignes qui sont visibles depuis la voie publique et qui sont apposées sur un immeuble ou à proximité d’un immeuble où une activité est exercée.

La TLPE est calculée sur la superficie exploitée du support publicitaire, hors encadrement, et certaines exonérations existent, notamment pour les supports de signalisation directionnelle.

Comment est définie la superficie taxable pour la TLPE ?

La superficie taxable, également appelée « superficie utile », est définie par une circulaire du ministère de l’intérieur.

Elle correspond au rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image apposée sur le support publicitaire.

Cette définition est essentielle pour le calcul de la taxe, car elle détermine la surface sur laquelle la TLPE sera appliquée.

Quels sont les critères pour déterminer la surface utile d’un panneau publicitaire ?

Dans le cadre de la détermination de la surface utile, il est important de prendre en compte la totalité de la surface du panneau publicitaire,

et non seulement le rectangle formé par les inscriptions. Cela est particulièrement vrai lorsque le panneau est spécifiquement aménagé pour la publicité.

En revanche, si l’inscription est apposée sur un élément architectural ayant une fonction décorative, la règle peut différer.

Quelles sont les exonérations possibles de la TLPE ?

Certaines exonérations s’appliquent à la TLPE, notamment pour les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle.

Ces supports doivent être apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain en lien avec une activité ou un service proposé.

Ainsi, des éléments comme « entretien sans rendez-vous » ou « carrosserie » qui servent à orienter les clients peuvent être considérés comme exonérés.

Comment l’utilisation de couleurs influence-t-elle le calcul de la surface taxable ?

L’utilisation d’un fond de couleur peut influencer le calcul de la surface taxable en créant une indivisibilité de la publicité.

Par exemple, un fond jaune associé à un logo distinctif peut être considéré comme un ensemble taxable.

Dans ce cas, l’intégralité de la surface est exploitée à des fins publicitaires, car la couleur et le logo forment un tout cohérent.

Quelle est la règle générale concernant les panneaux publicitaires et leur taxation ?

La règle générale stipule que la taxe est assise sur la superficie exploitée du support publicitaire, hors encadrement.

Cela signifie que pour un panneau spécifiquement destiné à la publicité, c’est l’ensemble du support qui est pris en compte pour le calcul de la TLPE.

Cette approche vise à garantir que la taxation reflète l’utilisation réelle du support à des fins publicitaires.