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Modèle de procuration de vote – Assemblées des SA, SAS à télécharger
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La procuration de vote pour les assemblées des SA et SAS est un document essentiel pour les actionnaires souhaitant déléguer leur droit de vote. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit que vos intérêts sont représentés même en votre absence. Facilement modifiable, il s’adapte à vos besoins spécifiques et est régulièrement mis à jour pour rester…
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Modèle de formulaire de vote par correspondance – Association loi 1901 à télécharger
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Le formulaire de vote par correspondance est essentiel pour les associations régies par la loi de 1901. Il permet aux membres de participer aux décisions sans se déplacer, garantissant ainsi une plus grande inclusion. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est simple à utiliser et conforme aux réglementations en vigueur. En facilitant la prise de décision,…
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Modèle de formulaire de vote par correspondance – SA, SAS à télécharger
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Le formulaire de vote par correspondance est essentiel pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Il permet aux actionnaires de participer aux assemblées générales à distance, garantissant ainsi leur implication dans les décisions importantes. Accessible et modifiable, ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est régulièrement mis à jour pour respecter les…
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Propagande électorale sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Propagande électorale sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Réseaux sociaux et propagande électorale – Questions / Réponses juridiques
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Réseaux sociaux et propagande électorale – Questions / Réponses juridiques
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 2002-5, datée du 30 avril 2002, vise à encadrer la soirée électorale du 5 mai 2002, lors du second tour de l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’une communication audiovisuelle équilibrée et respectueuse des règles du code électoral. Les médias doivent garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats,…
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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Guide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007 – Questions / Réponses juridiques
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Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
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Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle – Questions / Réponses juridiques.
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La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
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Guide d’application de la recommandation relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle de 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
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Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection présidentielle – Questions / Réponses juridiques.
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La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole…
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Recommandation du CSA n° 98-2 du 1er septembre 1998 à l’ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation du CSA n° 98-2, datée du 1er septembre 1998, s’adresse aux services de télévision et de radio en matière de couverture des élections partielles. Elle souligne l’importance d’une communication équilibrée et équitable entre les candidats, en respectant le code électoral. Le CSA insiste sur le temps de parole accordé à chaque candidat, afin…
