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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Lutte contre les fausses informations / fake news – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Équité électorale et communication audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi le Conseil d’Etat pour contester une violation du principe d’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait profité d’une émission sur Europe 1 pour promouvoir son livre. La candidate soutenait que cela constituait de la propagande électorale. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté son recours,…
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Équité des temps de parole en campagne électorale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Présidentielles : forcer une chaîne à recevoir un candidat ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Propagande électorale sur Facebook
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Lutte contre les fausses informations / fake news
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Lutte contre les fausses informations / fake news
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2018
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2018
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2018
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Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
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Présidentielles : forcer une chaîne à recevoir un candidat ?
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2017
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Réseaux sociaux et propagande électorale
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2016
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Recommandation du CSA du 19 décembre 2003 en vue des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Recommandation du CSA en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis une recommandation en préparation des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001. Ce document souligne l’importance d’une communication politique équilibrée et respectueuse des principes du code électoral. Les médias doivent veiller à garantir un temps de parole équitable pour tous les candidats, favorisant ainsi…
