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Consultation illicite des photographies des salariés
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L’accès, par une secrétaire, aux photographies stockées sur les agendas synchronisés des salariés de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée et expose cette dernière à un licenciement pour faute grave. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Bien que l’employeur puisse surveiller l’activité de son personnel, il doit le faire de manière…
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Cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2023
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Enregistrer les conversations téléphoniques d’un salarié sans son information préalable est illégal, comme le stipule l’article L. 1222-4 du code du travail. Ce dernier précise qu’aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans en avoir informé le salarié au préalable. Dans l’affaire Reezocorp, la société n’a pas prouvé que sa salariée avait été informée de…
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Suicide d’un salarié cadre : Atos Intégration mise hors de cause
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2021
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Salaire : une donnée de la vie privée ?
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Les salaires, bien que considérés comme des données privées, peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir une inégalité de rémunération, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette divulgation ne constitue pas nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés, à condition qu’elle soit justifiée par un…
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Changement de mot de passe du salarié
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’employeur peut réinitialiser le mot de passe d’un salarié en son absence sans violer sa vie privée. Dans le cas d’un arrêt maladie au sein du service IT, il est contraint de faire appel à un prestataire externe, nécessitant l’accès aux applications via cette réinitialisation. Ce geste ne constitue pas un manquement justifiant une rupture…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné pour ses opinions politiques. En cas de litige, il revient à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, sans lien avec une discrimination. De plus, les publications politiques sur les réseaux sociaux, même associées à l’identité de…
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Dossiers personnels du salarié
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Cour d’appel de Reims, 22 janvier 2020
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
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Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
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Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
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Vie privée du salarié : licenciement possible
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Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vie privée du salarié : licenciement possible
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Un salarié peut être licencié pour faute si un événement privé impacte directement l’employeur. Dans un cas, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de son mariage dans une salle de sport concurrente, causant un préjudice commercial. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait le licenciement, bien que la faute ne soit…
