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Sécurité : extension de l’usage des caméras mobiles
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L’emploi des caméras mobiles a des finalités plus larges que la vidéoprotection « traditionnelle », dans la mesure où elles visent non seulement à prévenir les atteintes à la sécurité publique, mais également à garantir une sécurisation des interventions des forces de l’ordre. Par ailleurs, elles ont vocation à être utilisées en tout lieu, y compris dans…
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Vidéoprotection et vol : obligation d’intervention du salarié
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Un salarié, adjoint de direction sous l’enseigne Franprix, a été licencié pour faute grave pour n’être pas intervenu suite à un vol flagrant constaté par visionnage des images de vidéoprotection …
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Vidéosurveillance : l’information du salarié toujours impérative
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S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée …
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Cour d’appel de Rouen, 25 janvier 2018
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 juin 2017
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement abusif (60 000 euros de dommages et intérêts). Le moyen de preuve de l’employeur établissant un vol de la salariée, preuve issue d’une caméra de surveillance, a été écarté par les juges …
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le moyen de preuve de l’employeur, basé sur des images de vidéosurveillance, ayant été écarté par les juges. Selon l’article L1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer individuellement les salariés de l’existence d’un dispositif de contrôle. Dans ce cas, l’employeur…
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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2016
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité numérique en France. Adopté le 18 février 2010, ce texte introduit des mesures pour améliorer la vidéosurveillance, la vidéoprotection et la répression des actes de pédophilie. En intégrant…
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
