-
Vidéosurveillance d’immeuble d’habitation
·
Un locataire ne peut être indemnisé pour le supposé trouble de jouissance causé par l’absence d’information sur la présence d’une vidéosurveillance dans son immeuble.
-
Vidéosurveillance d’immeuble d’habitation
·
Un locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l’absence d’information sur la vidéosurveillance dans son immeuble. Selon la loi du 6 janvier 1978, toute personne doit être informée de l’existence d’un tel système. Cependant, le locataire avait visité les lieux avant de signer le bail et avait constaté…
-
Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2020, N° 106723
·
Un locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l’absence d’information sur la vidéosurveillance dans son immeuble. Selon la loi du 6 janvier 1978, toute personne doit être informée de l’existence d’un tel système. Cependant, le locataire avait visité les lieux avant de signer le bail et avait constaté…
-
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
·
Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
-
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
·
Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
-
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
·
L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
-
CNIL, 19 octobre 2020, N° RG 2020-1234
·
L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
-
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
·
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
-
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
·
Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
-
Délais de conservation des images de vidéosurveillance
·
Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 5 juin 2020, N° 094TG
·
Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
-
Filmer un salarié sans déclaration CNIL
·
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
-
Vidéosurveillance permanente des salariés
·
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
-
Vidéosurveillance permanente des salariés
·
La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
-
Vidéoprotection en entreprise : la CNIL veille
·
La société Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance disproportionné, entraînant une amende de 20 000 euros. La CNIL a constaté la présence de caméras, dont une dans le bureau des traducteurs, filmant en continu plusieurs postes de travail sans information préalable aux employés. Ce dispositif…
-
Preuve par images de vidéoprotection
·
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.
-
Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée
·
La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été…
-
Preuve par images de vidéoprotection
·
Les images issues du système de vidéosurveillance d’une société peuvent être utilisées contre un salarié, comme dans le cas d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. L’employeur a l’obligation de sanctionner de tels comportements pour garantir la sécurité. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur un licenciement, le juge…
-
Image du salarié en faute
·
L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.
