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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a mis en conformité le code de la sécurité intérieure relatif à la collecte de données personnelles par vidéoprotection-drone (notamment pour les prochains jeux olympiques). Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Pour établir la matérialité d’un vol par un salarié, une société a versé avec succès aux débats un enregistrement de vidéo surveillance dont le salarié a pourtant réussi a contesté la licéité et le caractère loyal. Vidéosurveillance : les principes applicables En application de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Dans une affaire de licenciement pour vol, la cour a jugé que la preuve issue d’une vidéosurveillance, bien que contestée pour son illicéité, était admissible. L’employeur avait informé le personnel de l’installation de caméras, mais celles-ci filmaient un lieu non déclaré. Malgré cela, la cour a estimé que l’atteinte à la vie privée du salarié…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, auteur d’un vol, ne peut contester la régularité de l’installation d’unsystème de vidéosurveillance, dès lors que ce dernier a été déclaré à la CNIL, qu’un panonceau est affiché et qu’une note d’information individuelle a été remise en main propre aux salariés. COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, accusé de vol, ne peut contester la légalité de la vidéosurveillance mise en place par son employeur, la société STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE. En effet, cette installation a été déclarée à la CNIL, un panonceau avertissant de la surveillance est affiché, et une note d’information a été remise à chaque salarié. La cour a…
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Licenciement pour faute grave : preuve et vidéo-surveillance en question
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Salarié filmé en faute : légal sous conditions
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L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
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Vidéosurveillance du salarié en faute : recevable sous conditions
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Il est reproché au salarié d’avoir crevé le pneu de la voiture d’une collègue, de sorte que la production d’images de vidéosurveillance du parking et d’attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l’employeur pour établir l’existence d’une faute grave. L’information préalable du salarié ne se justifie pas en l’espèce puisque le système de…
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Accès aux images de vidéosurveillance par les salariés
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Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été prévenus de l’existence mais qui n’est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés. Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation du…
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Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette…
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Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses…
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CNIL, 13 juillet 2022, N° de RG
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Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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L’information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection ne se justifie pas lorsque le système n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié. La société Taïs s’appuie sur un extrait de la vidéosurveillance que lui a communiqué la Plateforme du Bâtiment pour établir les griefs qu’elle reproche à son salarié. Défaut d’information…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs n’avait pas informé ses employés de l’existence du dispositif. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’information préalable est requise uniquement…
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Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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La preuve par Vidéosurveillance Des images de Vidéosurveillance au travail destinées à assurer la sécurité des salariés peuvent être utilisées aux fins d’établir une agression sexuelle. Claque sur les fesses Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de l’enseigne Quick a été confirmé. Il était reproché au salarié d’avoir mis une claque sur les…
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Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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La vidéosurveillance au travail peut servir de preuve dans des cas d’agression sexuelle. Dans une affaire impliquant un salarié de Quick, son licenciement a été confirmé après qu’il ait été accusé d’avoir mis une claque sur les fesses d’une collègue. Les éléments de preuve incluent un courriel détaillé de la victime et un constat d’huissier…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2023, N° RG 21/01119
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
