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Modèle de Contrat de vidéoprotection à télécharger
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Le contrat de vidéoprotection est important pour toute entreprise désireuse d’implémenter un système de surveillance efficace. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, garantit la conformité aux exigences légales tout en protégeant vos biens et employés. Facilement modifiable, il permet d’adapter les clauses selon vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une grande organisation. En…
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Vidéoprotection > Définition juridique
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Les dispositifs dits de « vidéoprotection » filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Questions / Réponses juridiques.
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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, connu sous le nom de LOPPSI, vise à renforcer les mesures de sécurité en France. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la vidéosurveillance et la lutte contre la délinquance, notamment le vol de téléphones mobiles et de cartes SIM.…
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Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Auchan illustre les limites de la vidéosurveillance des salariés. La société a été condamnée pour licenciement sans cause réelle, car elle avait filmé un agent de sécurité à son insu. Bien que la vidéosurveillance ait été autorisée, l’enregistrement utilisé pour justifier le licenciement a été écarté, car le salarié n’avait pas été informé de…
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Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La vidéosurveillance en entreprise doit respecter des obligations légales, notamment l’information individuelle des salariés. En l’espèce, une caissière a été licenciée pour vol et erreurs de caisse, mais l’employeur n’avait pas informé le personnel de l’existence du dispositif de vidéosurveillance. Selon l’article L1222-4 du code du travail, aucune donnée personnelle ne peut être collectée sans…
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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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Licenciement pour faute grave : preuve et vidéo-surveillance en question – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d’argent liquide. Les preuves, notamment des constatations d’huissier et des vidéos de surveillance, ont établi des manquements sérieux. Bien que la faute ne rende pas impossible son…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : Questions / Réponses juridiques
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La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs n’avait pas informé ses employés de l’existence du dispositif. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’information préalable est requise uniquement…
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Preuve par images de vidéoprotection – Questions / Réponses juridiques
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Les images issues du système de vidéosurveillance d’une société peuvent être utilisées contre un salarié, comme dans le cas d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. L’employeur a l’obligation de sanctionner de tels comportements pour garantir la sécurité. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur un licenciement, le juge…
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Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée – Questions / Réponses juridiques
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La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer la sécurité et à dissuader les vols. Les caméras avaient été installées conformément à la législation, et le salarié avait été…
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Vidéosurveillance d’immeuble d’habitation – Questions / Réponses juridiques
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Un locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l’absence d’information sur la vidéosurveillance dans son immeuble. Selon la loi du 6 janvier 1978, toute personne doit être informée de l’existence d’un tel système. Cependant, le locataire avait visité les lieux avant de signer le bail et avait constaté…
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Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie – Questions / Réponses juridiques
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La vidéosurveillance au travail peut servir de preuve dans des cas d’agression sexuelle. Dans une affaire impliquant un salarié de Quick, son licenciement a été confirmé après qu’il ait été accusé d’avoir mis une claque sur les fesses d’une collègue. Les éléments de preuve incluent un courriel détaillé de la victime et un constat d’huissier…
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Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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Vidéosurveillance permanente des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes de travail, ce qui a conduit à une mise en demeure pour non-conformité au RGPD. La CNIL a souligné que cette…
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Vidéosurveillance des salariés de la pêche – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre la pêche illicite, la CNIL a exprimé des préoccupations concernant la surveillance excessive des pêcheurs. Les caméras doivent être orientées pour…
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Vidéosurveillance entre voisins : Questions / Réponses juridiques
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Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte à sa vie privée. En réponse, la présidente de la CNIL a adressé un avertissement à M. C…, lui rappelant ses…
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Vidéoprotection en entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La société Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance disproportionné, entraînant une amende de 20 000 euros. La CNIL a constaté la présence de caméras, dont une dans le bureau des traducteurs, filmant en continu plusieurs postes de travail sans information préalable aux employés. Ce dispositif…
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Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
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Entretien filmé de l’avocat avec un étranger expulsé : légal
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L’article L.743-12 du Code de l’entrée L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif…
