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Ventes aux enchères : Statut de commerçant sur eBay – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Fraude sur eBay : M. X débouté de sa demande d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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eBay : Plainte pour non-respect des CGU – Questions / Réponses juridiques
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La plainte d’eBay contre certains vendeurs pour non-respect des conditions générales d’utilisation a été jugée recevable. La Cour de cassation a admis cette action sur la base du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, conformément à l’article 323-1 du code pénal. Cette décision souligne l’importance du respect…
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Suspension de comptes eBay : Décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs sur eBay, a vu ses quatre comptes professionnels suspendus sans préavis. Contestant ces mesures, elle a saisi le juge des référés pour obtenir leur rétablissement. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les suspensions étaient justifiées par des violations des conditions générales…
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Concurrence déloyale dans les ventes aux enchères sur eBay – Questions / Réponses juridiques
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La concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et…
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Responsabilité de l’expert en ventes aux enchères – Questions / Réponses juridiques
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L’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des…
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Nullité de vente aux enchères : erreur sur l’authenticité d’une œuvre de Dali – Questions / Réponses juridiques.
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La nullité d’une vente aux enchères peut être déclarée si le catalogue présente des informations insuffisantes, induisant l’acheteur en erreur sur l’authenticité d’une œuvre. Dans le cas d’une œuvre prétendument de Salvador Dali, l’acquéreur a été convaincu de son authenticité, alors qu’il s’est avéré qu’elle n’était pas de sa main. Cette situation constitue une erreur…
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Authenticité des Œuvres d’Art : Importance de la Datation – Questions / Réponses juridiques
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L’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation…
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Responsabilité du commissaire-priseur en cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art – Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art, le commissaire-priseur engage sa responsabilité s’il affirme l’authenticité sans réserves. Cependant, s’il a consulté deux experts ayant validé l’authenticité, il peut demander leur garantie. Cette jurisprudence souligne l’importance de la diligence dans les ventes aux enchères et la nécessité pour les commissaires-priseurs de s’appuyer sur des avis d’experts…
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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Conseil d’État, 21 juin 2018
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
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Légalité du faux en matière d’art
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Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L’article 1″ de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le fait d’imiter la signature ou le signe d’un artiste sur une œuvre de peinture « dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité…
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Légalité du faux en matière d’art
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Le faux en matière artistique n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. Selon la loi du 9 février 1895, imiter la signature d’un artiste pour tromper l’acheteur est puni d’une amende de 75.000 euros et de deux ans d’emprisonnement. Ce délit, distinct de la contrefaçon, nécessite la preuve que l’auteur du faux a apposé la…
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Cour de cassation, 26 février 2015
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
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Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d’enchères électroniques inversées
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L’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 aborde la conformité des enchères électroniques inversées avec le droit en vigueur. Ce document souligne l’importance de garantir la transparence et l’équité dans ces pratiques, afin de protéger les consommateurs et les entreprises. Les enchères électroniques inversées, qui permettent aux acheteurs de soumettre…
