-
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir – Questions / Réponses juridiques.
·
L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
-
CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées – Questions / Réponses juridiques
·
L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation…
-
Plateformes de distribution de jeux vidéo : Questions / Réponses juridiques
·
L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
-
Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire UFC Que Choisir illustre comment un logo peut être considéré comme diffamatoire. Un conseiller municipal a publié un article sur son blog, accusant l’association d’avoir organisé sa propre corruption, accompagné d’un logo détourné. Cette accusation, qui remettait en question l’intégrité de l’UFC, a conduit à une plainte pour diffamation. La juridiction a jugé que…
-
Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
-
Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
-
Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
-
Vice caché et mesures techniques de protection : décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles, l’association UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre EMI Music France pour vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le disque fonctionnait sur d’autres lecteurs, son incapacité à être lu sur le lecteur du véhicule a été jugée…
-
Vice caché et mesures techniques de protection : l’affaire EMI Music France – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire EMI Music France, portée par l’association UFC Que choisir, a révélé un vice caché concernant un disque compact défectueux sur un autoradio Renault. Bien que le CD fonctionnât sur d’autres lecteurs, la Cour d’appel a confirmé la présence d’un vice, soulignant l’absence d’informations claires sur les limitations d’usage sur la pochette. Malgré cela, la…
-
Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur – Questions / Réponses juridiques
·
Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
-
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
-
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
-
Logo diffamatoire : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire UFC Que Choisir illustre comment un logo peut être utilisé de manière diffamatoire. Un militant anti-nucléaire a publié un article accusant l’association d’avoir organisé sa propre corruption, accompagné d’un logo détourné. Ce logo, en remplaçant « Que Choisir » par « Que trahir », insinuait que l’association trahissait les consommateurs. La juridiction a jugé que ces imputations portaient…
-
Changement de ligne éditoriale – Questions / Réponses juridiques
·
Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
-
Mentions obligatoires du Contrat de pige – Questions / Réponses juridiques
·
L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
-
Le changement de ligne éditoriale ne justifie pas un licenciement
·
Le changement de ligne éditoriale ne constitue pas un motif valable de licenciement pour un pigiste engagé en contrat à durée indéterminée. Selon la jurisprudence, l’employeur est tenu de fournir régulièrement du travail à un pigiste, même si ce dernier est rémunéré à la pige. En cas de rupture, le pigiste peut revendiquer un rappel…
