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Modèle de déclarations de TVA et d’impôts à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour vos déclarations de TVA et d’impôts ? LegalPlanet vous propose un document à télécharger, conçu pour simplifier vos démarches fiscales. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit le respect des dernières réglementations. Entièrement modifiable, il s’adapte à votre situation, que vous soyez entrepreneur ou grande entreprise. Disponible en formats Word…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M.…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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TVA en ligne : la nouvelle procédure d’injonction fiscale – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 établit les modalités de l’injonction de mise en conformité fiscale, conformément à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2024, permet aux agents de l’administration fiscale de contraindre les assujettis à la TVA, non établis dans…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire – Questions / Réponses juridiques
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Dette de TVA des vendeurs Amazon : la saisie-conservatoire – Questions / Réponses juridiques
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble – Questions / Réponses juridiques
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble – Questions / Réponses juridiques
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Doublage sonore de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Doublage sonore de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs – Questions / Réponses juridiques.
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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TVA réduite sur les publications numériques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
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Fiscalité des Logiciels : Décision du Conseil d’État sur la TVA des GIE – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Juridiction sur les Licences 3G et TVA – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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Fiscalité du Logiciel : Décision de la CJCE sur l’Acquisition et l’Adaptation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a récemment statué sur l’application de la 6ème directive TVA concernant l’acquisition et l’adaptation de logiciels. Elle a déterminé que ces opérations, bien que facturées séparément, constituent une opération unique, visant à fournir un logiciel fonctionnel. La CJCE a également qualifié cette opération d’une prestation de service,…
