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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00268
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] est le demandeur, tandis que Monsieur [Z] [W], actuellement hospitalisé, est le défendeur, assisté de son avocat Me Tanguy RUELLAN. Monsieur [Y] [U], curateur de Monsieur [Z], est également mentionné comme tiers, tout comme Madame le Procureur de la République, qui est absente. Contexte de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [T], né le 15 juillet 2000 en Guinée, est hospitalisé depuis le 28 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER [12] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, à la demande de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
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Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/00293
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Contexte du litige La société ALLIANZ PIERRE a donné à bail à la société France Quick, maintenant FRANCE BKR, des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. Demande de paiement En octobre 2021, ALLIANZ PIERRE a signifié à FRANCE BKR…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01487
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Contexte de l’affaire M. [U] [N] [R] est propriétaire d’un appartement en duplex dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2]. Le syndic de l’immeuble est le cabinet [E]. L’appartement comprend plusieurs pièces réparties sur deux niveaux, avec une toiture terrasse où se trouvent un local chaufferie et une vanne d’arrêt de gaz. Déclaration…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/01040
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 2 juin 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11]. Ce mariage a été contracté sans contrat de mariage préalable et n’a donné lieu à la naissance d’aucun enfant. Demande de divorce Le 14 février 2023, l’épouse…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/01040
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Contexte du mariage Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 14 février 2018 sans contrat de mariage. De cette union, aucun enfant n’est né. Demande de divorce Le 14 février 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser le fondement de sa demande.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00365
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 juillet 2002 à [Localité 9] (Portugal) sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants, dont deux mineurs et un majeur. Demande de divorce Le 10 janvier 2023, l’épouse a déposé une assignation en divorce contre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00365
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Contexte de l’union Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 2002 au Portugal sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont deux mineurs et un majeur. Demande de divorce En janvier 2023, l’époux a déposé une assignation en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03100
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Contexte du mariage Les époux, désignés respectivement comme une épouse et un époux, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce En mai 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles pour demander le divorce sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/05710
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10]. Un contrat de mariage avait été établi le 13 mai 1995 par un notaire à [Localité 11]. De cette union sont nés quatre enfants, aujourd’hui majeurs. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été formalisé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03814
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Contexte de la médiation Dans le cadre d’un litige opposant deux parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation d’une durée initiale de trois mois, à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur. Cette décision a été prise afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable, en désignant le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/01593
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Contexte du mariage Madame [L] [E] et Monsieur [P] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (95) sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Procédure de divorce Le 27 février 2023, Madame [L] [E] a assigné Monsieur [P] [C] en divorce, sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Contexte de l’affaire Madame [F] [W], née le 13 décembre 1986, est hospitalisée depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de son époux, Monsieur [K] [U]. Cette hospitalisation a été mise en place en urgence, conformément…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00206
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [X], née le 15 juin 1973, a été hospitalisée sous contrainte au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] depuis le 20 janvier 2025, en raison d’une mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l’établissement. Cette décision a été prise en application de l’article L. 3212-1 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 21/00135
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DÉBATS À l’audience du 27 novembre 2024, tenue en audience publique, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, en raison de l’absence de vente amiable. Cette demande fait suite à un jugement d’orientation du 08 mars 2024, qui avait validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/03164
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Procédure Les époux [B] ont assigné la S.A.S. multiservices du gros chêne le 23 mai 2023, avec des conclusions signifiées le 10 octobre. La société défenderesse n’a pas constitué d’avocat. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2024, suivie d’une audience le 22 novembre 2024, où le magistrat a mis sa décision en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 18/00038
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Contexte du mariage Madame [O] [N], de nationalité française, et Monsieur [H] [M], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 16] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [J] [I] [M], née le [Date naissance 3] 2013, et [Z] [M], né le [Date naissance 4] 2015, tous…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Contexte de l’affaire Madame [F] [W], née le 13 décembre 1986, est hospitalisée depuis le 22 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] sous une mesure de soins psychiatriques. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement, à la demande de son époux, Monsieur [K] [U], en raison de troubles mentaux rendant…
