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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2025, RG n° 24/01054
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Une propriétaire de lots dans la résidence COEUR DE L’ OCEAN, représentée par son syndic, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a réclamé un montant total de 4.950,31 euros pour les charges dues au 3 juillet 2024, ainsi que des intérêts, des dommages…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 2025, RG n° 24/00637
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La SCI LAMARIE a loué un appartement à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 660 euros. En raison de loyers impayés, la bailleresse a émis un commandement de payer le 9 avril 2024, réclamant 2.760 euros. Le 8 juillet 2024, la SCI a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, RG n° 25/00113
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Dans une affaire opposant une association à deux sociétés, une ordonnance de référé a été rendue le 27 mars 2025. L’association, désignée comme la partie demanderesse, a été contrainte de consigner une somme de 1.500 € auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, à valoir sur la rémunération d’un expert. Cependant, une erreur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Contrats / CGV,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, RG n° 25/00080
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Par acte sous seing privé du 4 mars 2020, une société à responsabilité limitée, dénommée SARL VRD du Nord, a accordé un prêt de 127.000 € à une société civile immobilière, nommée SCI Hoarau Fils. Ce prêt devait être remboursé par mensualités de 5.291,66 € sur une période de 24 mois, avec le premier remboursement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, RG n° 24/00955
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La SAS ECOLE MONTE SOURIRE a engagé une procédure judiciaire le 9 octobre 2024 contre un débiteur et une débitrice, afin d’obtenir le paiement de frais de scolarité impayés pour leurs enfants. Les montants dus concernent le second semestre de l’année scolaire 2021/2022, s’élevant à 1.156,48 euros, auxquels s’ajoutent 10,92 euros en dommages et intérêts.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Travail,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, RG n° 24/00440
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Les sociétés SCA Cane, SAS MFA, SARLU La Cheminée, SARLU Jardicane, SARLU Technicane et SARL Agricane ont mis en place un Comité social et économique (CSE) commun. Le 6 septembre 2024, la majorité des élus du CSE a décidé de convoquer une réunion extraordinaire pour discuter de plusieurs points, notamment la situation économique et financière…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, RG n° 24/01085
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Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 juillet 2024, un débiteur a été condamné à verser à une société d’assurance, la SA SMA, la somme de 1.677,17 euros pour des charges locatives impayées. Cette ordonnance a été signifiée le 23 octobre 2024, et le débiteur a formé opposition le 20 novembre 2024, arguant qu’il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2025, RG n° 24/00188
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Un individu, désigné comme débiteur, a formé opposition le 27 février 2024 contre une contrainte émise le 7 décembre 2023 par une caisse de recouvrement, visant à obtenir le paiement d’une somme de 2.692 euros. Cette somme correspondait aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, ainsi qu’aux majorations pour le 4ème trimestre 2022 et le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2025, RG n° 24/00706
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2016 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont deux sont mineurs. En mars 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le motif. Lors d’une audience en avril 2024, les époux ont accepté le principe de la rupture…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 25/00058
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La société COFIDIS a accordé un prêt personnel à une emprunteuse et un co-emprunteur le 17 mai 2021, d’un montant de 17.500,00€ avec un taux d’intérêt de 5,09%, remboursable en 96 mensualités. Le co-emprunteur a ensuite bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, entraînant l’effacement de sa dette. En revanche, l’emprunteuse, se trouvant en défaut de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 24/00462
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Un débiteur a saisi la commission de surendettement de la Réunion le 29 février 2024. Le 28 mars 2024, la commission a déclaré sa situation recevable. Le 30 mai 2024, la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, sans actif réalisable. Cette décision a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 24/00866
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Un bailleur a loué un appartement à un locataire par un contrat signé le 16 décembre 2021, avec un loyer mensuel de 505 euros. La société Action Logement Services a agi en tant que caution pour le locataire, garantissant le paiement des loyers. Après que le locataire a accumulé des arriérés, la société a réglé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 24/00478
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Une entrepreneur individuel a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement le 26 août 2024. Le 26 septembre 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable, invoquant son inéligibilité en raison de dettes professionnelles. Cette décision a été notifiée à l’entrepreneur le 9 octobre 2024, qui a ensuite formé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 24/00866
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Un bailleur a loué un appartement à un locataire par un contrat signé le 16 décembre 2021, avec un loyer mensuel de 505 euros. La société Action Logement Services a agi en tant que caution pour le locataire, garantissant le paiement des loyers. Après que le locataire a accumulé des arriérés, la société a réglé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 25/00024
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La société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a accordé un prêt personnel de 21.250,00€ à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 4,60%, remboursable en 48 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur devant le Juge des contentieux de la protection pour obtenir la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 22/01787
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Un syndicat de copropriétaires a accusé son ancien syndic professionnel, une société de gestion immobilière, de détournement de fonds au détriment de la copropriété. Les sommes en question auraient été transférées à une autre copropriété. En juin 2022, le syndicat a assigné la société de gestion et le syndicat d’une autre copropriété devant le Tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 25/00027
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La société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 37.520,00€, avec un taux d’intérêt fixe de 5,06%, remboursable en 84 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur devant le Juge des contentieux de la protection pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 25/00104
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La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à une emprunteuse, avec un montant maximum de 5.000 euros, remboursable en 38 mensualités. En juillet 2023, la société a mis en demeure l’emprunteuse de régler une somme de 680 euros, sous peine de déchéance du terme. En octobre 2024, la société a prononcé cette déchéance et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Banque,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2025, RG n° 25/00043
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La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel à un emprunteur pour un montant de 15.000,00€ avec un taux d’intérêt fixe de 3,50%, remboursable en 72 mensualités. En raison de mensualités impayées, la société a prononcé la déchéance du terme et a assigné l’emprunteur devant le Juge des contentieux de la protection…
