-
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/01867
·
Parties en présence La société ROMAINVILLE LAND, une société civile immobilière immatriculée au RCS de RENNES, est représentée par son avocat, la SELARL AVOLITIS, avec Maître Christophe BAILLY comme avocat principal. En face, la SCI DE L’HORLOGE, également une société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS, est représentée par ses avocats, dont Maître Camille…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 5 février 2025, RG n° 25/00953
·
Contexte de la Procédure Le 5 février 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par une Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. Cette audience concernait la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, représenté par un avocat commis d’office, en l’absence du représentant du…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/05909
·
Constitution du bail Le 21 novembre 2023, la société CDC HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [I] [C] pour des locaux et une place de stationnement à [Adresse 2], à [Localité 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 420 euros, avec une provision pour charges de 82,53 euros. Commandement de payer Le…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08384
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [G] [X] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Le loyer mensuel a été fixé à 327,06 euros, avec une provision pour charges de 90,44 euros. Commandement de payer…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08336
·
Constitution du bail Le 7 septembre 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [H] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4]. Le loyer mensuel était fixé à 333,95 euros, avec un supplément de 16 euros pour une place de parking. Commandement de payer Le 26 juin…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00645
·
Accident de la circulation Monsieur [Z] [U] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation le 1er janvier 2015, alors qu’il était passager d’un véhicule dont le conducteur a perdu le contrôle. Cet accident a entraîné plusieurs blessures pour Monsieur [U] [L], nécessitant une hospitalisation et plusieurs interventions médicales, suivies d’une rééducation jusqu’au…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00832
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I], actuellement en soins…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00096
·
Contexte de l’accident Madame [X] [W]-[F], employée de la société SAS [5] ([6]) depuis 2012 en tant que caissière principale, a signalé un accident de travail survenu le 29 avril 2021. La déclaration de l’accident, complétée par l’employeur, mentionne des douleurs au bras droit sans préciser la nature de l’accident. L’employeur a émis des réserves,…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00553
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [F], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes. Parties impliquées Le…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00861
·
Contexte de la procédure Le 31 janvier 2025, une ordonnance a été rendue par Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette décision a été prise sans audience, selon une procédure écrite, concernant une demande de maintien de la mesure d’isolement d’un patient. Parties…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00813
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a eu lieu devant Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [Y], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur dans cette affaire…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00805
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande du Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [N], actuellement en…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00804
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L], actuellement…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00803
·
Contexte de l’affaire Le 31 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [C], un jeune patient…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 21/00546
·
Accident du travail Le 22 décembre 2017, Monsieur [D] [N], employé de la société [7], a subi un accident du travail entraînant une fracture du tibia gauche et du plateau tibial. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère a reconnu cet accident comme professionnel le 12 janvier 2018. Évolution de l’état de santé Un…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00485
·
Contexte de l’accident Monsieur [V] [Z], employé de la société [4] depuis le 28 août 2017 en tant que coffreur-bancheur, a signalé un accident de travail survenu le 3 mai 2021. Selon la déclaration de l’employeur, l’accident s’est produit lors d’une manutention manuelle, entraînant une douleur au dos. Un certificat médical initial a été établi,…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00481
·
Contexte de l’affaire La Société [5] est un employeur de personnel depuis le 5 avril 2014, opérant dans la vente et la pose de poêles scandinaves. En septembre 2022, l’URSSAF de Bretagne a adressé un avis amiable à la Société pour le règlement de cotisations dues entre février 2020 et mai 2022, s’élevant à 48…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00748
·
Contexte de l’accident Le 1er mars 2022, Monsieur [S] [W] a subi une chute dans un regard sans couvercle sur le parking d’un magasin Lidl, situé à [Localité 11] en Ille-et-Vilaine, alors qu’il était en service. Cette chute a entraîné une douleur à l’épaule gauche, confirmée par un rapport d’intervention des sapeurs-pompiers. Diagnostic médical Le…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/08336
·
Constitution du bail Le 7 septembre 2022, la société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [H] pour des locaux situés à [Adresse 2], à [Localité 4]. Le loyer mensuel était fixé à 333,95 euros, avec un supplément de 16 euros pour une place de parking. Commandement de payer Le 26 juin…
