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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 20/02434
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur des conditions strictes. Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, il faut prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Dans le cas de Madame [M] [B], le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/00726
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Monsieur [N] [X], employé de la Société [5], a subi un accident du travail le 21 septembre 2018, entraînant des lésions à la nuque, au genou gauche et à l’épaule droite. La CPAM a reconnu l’imputabilité des lésions, mais la Société [5] a contesté cette décision, demandant une expertise médicale. Le tribunal a statué que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 21/01149
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L’accident de travail survenu le 26 juin 2019 a conduit à une série d’arrêts de travail pour Monsieur [D] [C], serrurier. Après une expertise médicale, il a été établi que les soins et arrêts prescrits après le 27 septembre 2019 n’étaient plus justifiés par l’accident, mais par un état dégénératif préexistant. Le tribunal a donc…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les illustrations d’ouvrage, notamment dans le cadre d’un contrat d’édition, sont protégées par le droit d’auteur. Dans l’affaire opposant Mme [D] à Mme [J], le tribunal a constaté que les illustrations réalisées par Mme [D] pour l’album jeunesse « Les histoires de [B] : Jour de vélo » étaient originales et portaient l’empreinte de sa personnalité. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant AH Fashion à Part of sky, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. AH Fashion prétendait que Part of sky avait reproduit ses imprimés Lover #890 et Léopard #837, mais le tribunal a constaté que les différences de motifs et de couleurs étaient significatives, ne créant pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les imprimés textiles Leopard se distinguent par leur originalité, résultant d’une combinaison créative de motifs et de couleurs variés sur des fonds contrastants. Cette composition unique témoigne de l’empreinte personnelle de leur auteur, ce qui leur confère une protection par le droit d’auteur. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, il est crucial de s’assurer que le commissaire de justice n’outrepasse pas sa mission. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. La contrefaçon se juge par les ressemblances, non par les différences. Dans cette affaire, le procès-verbal de saisie mentionne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans cette affaire, Mme [D] a assigné Mme [J] pour défaut de paiement de son à-valoir et contrefaçon de ses illustrations. Le tribunal a constaté que Mme [J] n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement du solde de l’à-valoir et l’envoi des épreuves pour approbation. Ces manquements ont justifié la résiliation du contrat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’édition entre Mme [D] et Mme [J] en raison de manquements contractuels graves, notamment le non-paiement du solde de l’à-valoir et la publication de l’ouvrage sans accord. Mme [D] a démontré que ses illustrations, protégées par le droit d’auteur, avaient été exploitées sans autorisation, constituant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12621
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Le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État pour un délai excessif de 17 mois dans le traitement du litige prud’homal de Madame [F] [V] [T]. Cette décision découle de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui engage l’État en cas de déni de justice. Le préjudice moral a été évalué à 2.550,00…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 23/12622
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La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux, constitutifs d’un déni de justice. Dans l’affaire de Madame [C] [K] [T], le tribunal a constaté un délai excessif global de 17 mois, entraînant un préjudice moral reconnu, pour lequel une indemnité de 2.550,00 € a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 07 novembre 2024
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La diffusion illicite de compétitions sportives en ligne soulève des enjeux juridiques complexes. Les sociétés Groupe Canal + et SECP, détentrices des droits d’exploitation du championnat de rugby « Top 14 », ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement ces matchs. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre…
