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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
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Contrat de bail Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [X] [C] épouse [A] ont donné à bail à Madame [I] [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Commandement de payer Des loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03439
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [X] [W] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 22 septembre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, agissant pour le compte de la CIPAV. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 25 040,60 euros, correspondant aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire Madame [S], [L] [A] épouse [Z] détient l’usufruit d’un local commercial, tandis que ses enfants, Monsieur [F], [P], [R] [Z] et Madame [J], [N] [Z], en possèdent la nue-propriété. Ce local, situé dans un immeuble à [Adresse 1] à [Localité 8], est soumis à la copropriété et a été loué à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01749
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 3] détient le lot n°61 dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4], qui est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic STARES FRANCE, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI pour le recouvrement de charges et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00912
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Contexte de l’affaire Mme [E] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [U] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Mme [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00321
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La décision a été prise à Paris le 06 février 2025, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. Fixation de l’audience L’affaire est désormais fixée pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a engagé une procédure judiciaire contre la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise à obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec une audience prévue pour le 4…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03642
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Contexte du Bail Par un contrat de bail signé le 26 décembre 1994, Monsieur [Z] [K] a loué un appartement à Madame [T] [M] pour un loyer mensuel de 1192,91 euros, avec effet au 1er avril 1995. Après le décès de Monsieur [Z] [K], ses héritiers ont pris la relève. Commandement de Payer En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07335
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Propriétaire des Lots de Copropriété La SARL Dom est propriétaire de plusieurs lots de copropriété au sein de la Résidence le Saint Didier, située à [Adresse 1]. Ces lots incluent les numéros 194, 234, 342, 756, 1909, 2015 et 2016. Assignation en Paiement Le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contrat de bail et cautionnement Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03437
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [J] [L] [E] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 3004,50 euros, correspondant aux cotisations du premier trimestre de l’année 2021.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/55119
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure accélérée au fond, rendue le 6 février 2025, impliquant plusieurs demandeurs et une défenderesse. Les demandeurs, représentés par un avocat, sont des héritiers d’un terrain attribué à deux cohéritiers décédés, tandis que la défenderesse est la veuve de l’un d’eux. Historique des décisions judiciaires Un acte de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/02292
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Contexte de l’affaire La SCI ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la SAS PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux situés dans le centre commercial CANTO PERDRIX. Ce bail, d’une durée de douze ans, stipulait un loyer minimum garanti de 68.000 euros par an. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00687
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Acquisition des biens Monsieur [T] [S] a acquis deux appartements par contrat de vente en état futur d’achèvement, le premier le 8 août 2014 auprès de la SCCV LA CHAUSSADE à [Localité 9], et le second le 6 mai 2014 auprès de la SCCV FRAFOR à [Localité 10]. Le premier appartement est situé dans une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/07256
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Contrat de bail et modifications Monsieur [Z] [K] a conclu un contrat de bail avec Monsieur [X] [Y] le 17 juin 2013, portant sur un appartement, un garage et une cave, avec un loyer mensuel initial de 1400 euros, plus 50 euros de charges. Un avenant a été signé le 31 octobre 2014 pour modifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03404
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 5 octobre 2023, la Société [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 20 septembre 2023 par l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 40 837,94 euros, correspondant aux cotisations des mois de février, mars et avril 2023. Désistement de l’U.R.S.S.A.F. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/12281
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Propriété de la SCI AVIEL La SCI AVIEL détient les lots n°834 et 5825 d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI AVIEL à verser 3968,29 euros au syndicat…
