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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mars 2024
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Dans cette affaire de contrefaçon, mesdames [N] et [B] [O] ont assigné monsieur [U] [C] pour retirer des grilles qu’elles revendiquent comme leurs créations. Cependant, le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas prouvé leur qualité d’auteur. Les documents fournis, tels que factures et attestations, ne contenaient pas de dessins ou de preuves suffisantes…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 mars 2024
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L’affaire concerne un litige de contrefaçon de droits d’auteur entre mesdames [N] et [B] [O] et monsieur [U] [C]. Les demanderesses allèguent que ce dernier a reproduit sans autorisation une grille qu’elles ont conçue. En réponse, monsieur [C] conteste l’assignation, arguant que l’œuvre n’est pas clairement identifiée et que son originalité n’est pas prouvée. Les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 29 février 2024
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En matière de propriété intellectuelle, la garantie d’éviction est cruciale pour protéger les droits des créateurs. Dans l’affaire opposant la société MADE IN MOUSE à madame [D], cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en ne révélant pas que l’étiquette qu’elle avait conçue, reproduisant le tableau « Baiser volé », n’était pas libre de…
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Tribunal judiciaire de marseille, 29 Février 2024
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Dans cette affaire, la société MADE IN MOUSE a été condamnée pour contrefaçon d’une œuvre protégée, le tableau « Baiser volé », utilisé sur des étiquettes de vin. Madame [D], qui a fourni l’étiquette, a manqué à son obligation de bonne foi en ne révélant pas que l’œuvre n’était pas libre de droits. En conséquence, elle doit…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1er février 2024
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La décision du Tribunal judiciaire de Marseille souligne que le droit à l’image des anonymes est subordonné à la liberté d’expression, notamment dans le cadre d’articles d’actualité. Dans cette affaire, une photographie de Monsieur [M] sur un vélo électrique, publiée dans La Provence, illustre un sujet d’intérêt général concernant le remplacement de la flotte de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1er février 2024
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Dans l’affaire GSE contre GSE Construction, le tribunal a jugé que l’utilisation du nom « GSE CONSTRUCTION » constituait une contrefaçon de marque. La société GSE, titulaire de marques déposées, a démontré un risque de confusion élevé auprès du public, les deux entreprises offrant des services similaires dans le secteur de la construction. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 11 janvier 2024
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L’affaire oppose Sushi Shop à Sushi Les Angles, accusée de reproduire l’agencement intérieur et le logo de ses restaurants. Sushi Shop revendique une protection au titre du droit d’auteur, arguant que son décor, inspiré du Japon, est original. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que le décor ne reflète pas la personnalité de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 décembre 2023
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La déchéance de la marque FADA COLA a été prononcée en raison de l’absence d’usage sérieux durant les cinq années précédant l’assignation en déchéance, délivrée le 17 juin 2020. La société MIDI ET DEMI, responsable de prouver cet usage, n’a pas démontré un usage ininterrompu de sa marque. Selon l’article 19 de la directive européenne…
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance du 3 octobre 2022
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Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, les lois spéciales prévalent sur les lois générales. Depuis le 4 mars 2022, une procédure accélérée au fond est instaurée pour traiter les dommages liés aux contenus en ligne. Les requérants ne peuvent plus invoquer l’article 845 du CPC, rendant toute ordonnance fondée sur cette…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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La plateforme Art Majeur, en tant qu’hébergeur de données, bénéficie d’un statut protecteur. Elle permet aux artistes amateurs de publier leurs œuvres sans tri préalable, garantissant ainsi une diffusion libre. Bien qu’elle propose un service d’impression, cela ne lui confère pas la connaissance des contenus illicites. En cas de litige, Art Majeur a agi rapidement…
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Tribunal judiciaire de marseille, 15 Septembre 2022
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
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L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure indiquée, même…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
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L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure précise, même…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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Accuser une personne de manipulation mentale constitue une diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Toute allégation portant atteinte à l’honneur d’un individu est punissable, même si elle est formulée de manière dubitative. Dans un cas récent, un blog a accusé un tiers d’avoir manipulé une copropriétaire, insinuant qu’elle avait agi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 mai 2016
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L’authentification des œuvres de Banksy est complexe, car l’artiste refuse de s’engager dans le circuit commercial. Ainsi, un certificat d’authenticité n’est ni requis ni possible pour ses créations, notamment celles de Street Art. Un acheteur ayant acquis « Le rat sautant en parachute » pour 7 000 euros a découvert qu’aucun certificat ne lui avait été promis.…
