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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
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Faits de l’affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison des biens a eu lieu le 2 mai 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/05809
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Contexte de l’Affaire La Société DOMUS MEDICA a initié la construction d’un immeuble destiné à des professions de santé dans une localité précise. Le 7 juillet 2023, un acheteur, représenté par un médecin, a acquis deux locaux commerciaux ainsi que des parkings et garages dans cet immeuble en état futur d’achèvement. La livraison de ces…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 22/01824
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le créancier a également sollicité l’exécution provisoire du jugement et le remboursement de frais de justice. Demandes du Débiteur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/03407
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Contexte de l’Affaire La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à une adresse précise. Le 30 novembre 2021, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement, deux garages et un local à vélo dans cet immeuble. La livraison de ces biens a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/02767
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Résumé des faits La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à une adresse spécifique. Le 6 septembre 2022, des époux, en tant qu’acheteurs, ont acquis un appartement au deuxième étage ainsi que trois garages. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 11 avril 2023, mais avec des réserves concernant des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/01996
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Faits de l’affaire Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2024, un demandeur a fait délivrer assignation à des défendeurs devant le juge des référés. Le demandeur souhaite obtenir l’ordre d’arracher six lauriers roses plantés sur un terrain voisin, ainsi que la coupe des branches d’arbustes dépassant sur son propre terrain. Il demande également…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 22/01824
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le créancier a également sollicité l’exécution provisoire du jugement et le remboursement de frais de justice. Demandes du Débiteur…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 février 2025, RG n° 24/04623
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur devant le Tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme prêtée. La créancière a demandé la condamnation du débiteur à payer un montant total de 22 800 €, comprenant 19 700 € de principal et 3 100 € d’intérêts, ainsi que des dommages et…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00194
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Contexte de l’Affaire En date du 2 septembre 2014, un vendeur et une vendeuse ont contracté un prêt auprès d’une institution financière, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, pour un montant de 179.282,47 euros. Ce prêt, destiné à l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives, était garanti par une société de cautionnement, la…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 22/02050
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Contexte de l’affaire La S.C.I. JADA, représentée par son gérant, et un propriétaire voisin sont en litige concernant des coupes d’arbres effectuées sur leurs propriétés respectives, situées dans un lotissement. Les deux parties possèdent des villas séparées par un chemin appartenant à une association syndicale libre. Constatation des faits Le 15 février 2020, la S.C.I.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 21/07266
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une défunte, désignée comme une mère, a laissé derrière elle deux héritières réservataires, ses filles. Par testament, elle a également désigné une petite-fille comme légataire universelle. Suite à son décès, l’une des héritières a découvert que la défunte avait effectué plusieurs donations en faveur de sa petite-fille, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 23/00958
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014. Décès des parties…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 23/00958
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014. Décès des héritiers…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 23/00889
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Contexte de l’affaire Un propriétaire d’une maison, assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a subi une panne de climatisation suite à l’intervention des services techniques d’une société de distribution d’électricité. Cette panne a été attribuée à une rupture de neutre survenue lors du remplacement d’un transformateur. Demande d’indemnisation Après avoir constaté la panne, le propriétaire a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00534
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Exposé du Litige Dans cette affaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a consenti deux prêts à un emprunteur et à une co-emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 112.074 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 3,900 % hors assurance, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 24/00534
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Exposé du Litige Dans cette affaire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR a consenti deux prêts à un emprunteur et à une co-emprunteuse pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 112.074 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 3,900 % par an, tandis que…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 22/00269
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Contexte de l’affaire La SOCIETE GENERALE a accordé deux prêts immobiliers à une emprunteuse, dont le premier prêt s’élevait à 264.013,56 euros pour l’acquisition de sa résidence principale, et le second à 70.000 euros pour des travaux dans cette même résidence. Les prêts étaient cautionnés par le CREDIT LOGEMENT. L’emprunteuse a vendu son bien immobilier…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 février 2025, RG n° 22/04869
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Acquisition du bien immobilier Le 30 mars 2015, Monsieur [G] [Y] et Madame [E] [D] ont acquis un bien immobilier à usage d’habitation à [Localité 7] de Monsieur [A] [X]. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé par la SASU SNRL DIAG IMMO, indiquant la présence d’amiante dans le conduit du vide sanitaire,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03740
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Acquisition de la propriété Monsieur [M] [W] et Madame [Z] [H] épouse [W] ont acquis, le 2 septembre 2019, une maison à usage d’habitation de la SICV [Localité 7] L’EMERAUDE, qui exerçait une activité de promoteur immobilier. À leur entrée dans les lieux, les acheteurs ont constaté plusieurs désordres et ont tenté de résoudre le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 janvier 2025, RG n° 22/03195
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Contexte de l’affaire En 2018, Madame [E] [K] a engagé Monsieur [P] [X] pour rénover la terrasse de sa maison à [Localité 3]. Les travaux ont été réalisés sans contrat écrit, et les paiements ont été effectués en mai et juin de la même année. Problèmes rencontrés Après l’achèvement des travaux, Madame [E] [K] a…
