Tribunal judiciaire de Draguignan

Une acheteuse a acquis un terrain auprès d’une société immobilière, sur lequel se trouve une construction mitoyenne. Après la vente, l’acheteuse a constaté des désordres, notamment des infiltrations d’eau provenant de la toiture, une surconsommation électrique non conforme au diagnostic énergétique fourni, et un accès restreint à la propriété, la plaçant en situation d’enclave. En…

Propriétaires des Propriétés Monsieur et Madame [N] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 5]. Monsieur et Madame [O] possèdent la propriété voisine. Conflit de Propriété Les époux [N] ont saisi le juge des référés, affirmant qu’un regard et une boîte aux lettres appartenant aux époux [O] avaient été installés sur leur…

Acquisition de l’Immeuble La société par actions simplifiée (SAS) GT PROMOTION a acquis, par acte notarié du 1er février 2018, un ensemble immobilier auprès d’une société coopérative agricole, destiné à être transformé en immeuble collectif. Cette acquisition a été validée par un permis de construire obtenu le 2 mai 2018. Recours en Annulation Des recours…

Propriété des Terrains La société SNC TERRE DES MAURES, gérée par la SAS ROXIM PROMOTION SA, est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain à bâtir situées dans une commune spécifique. Demande de Permis de Construire La société ROXIM PROMOTION a obtenu un permis de construire pour la réalisation de 48 logements, dont 14 sociaux, autorisé…

Acquisition de l’Immeuble La société par actions simplifiée (SAS) GT PROMOTION a acquis, par acte notarié du 1er février 2018, un ensemble immobilier auprès d’une société coopérative agricole, destiné à être transformé en immeuble collectif. Cette acquisition a été validée par un permis de construire obtenu le 2 mai 2018. Recours en Annulation Des recours…

Propriété des Terrains La société SNC TERRE DES MAURES, gérée par la SAS ROXIM PROMOTION SA, est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain à bâtir situées dans une commune spécifique. Demande de Permis de Construire La société ROXIM PROMOTION a obtenu un permis de construire pour la réalisation de 48 logements, dont 14 sociaux, autorisé…

Exposé du Litige Le 17 septembre 2024, un acheteur a acquis de un vendeur 220 parts sociales dans une société immobilière, donnant droit à la jouissance d’un bien immobilier spécifique, moyennant un prix de 330 000 euros. Après son entrée dans les lieux, l’acheteur a constaté des infiltrations d’eau rendant le bien non conforme à…

Exposé du Litige Le 17 septembre 2024, un acheteur a acquis de un vendeur 220 parts sociales dans une société immobilière, donnant droit à la jouissance d’un bien immobilier spécifique, moyennant un prix de 330 000 euros. Après son entrée dans les lieux, l’acheteur a constaté des infiltrations d’eau rendant le bien non conforme à…

Acquisition de biens immobiliers Par acte authentique de vente du 26 mars 2015, un acheteur a acquis la propriété de biens immobiliers situés sur la commune d’une localité, cadastrés sous plusieurs numéros. Assignation en référé pour état d’enclave Invoquant un état d’enclave, l’acheteur a fait assigner en référé plusieurs propriétaires de parcelles entourant les siennes,…

Exposé du Litige La SARL MORENO a vendu des biens immobiliers à un acquéreur par acte authentique le 5 avril 2024. Le syndicat des copropriétaires a formé opposition au prix de vente, invoquant une créance pour des travaux d’enlèvement de climatisation, totalisant 2520,68 euros. Demande de Mainlevée de l’Opposition La SARL MORENO a assigné le…

Propriété du Bien Immobilier Les propriétaires d’un bien immobilier, un acheteur et une vendeuse, ont acquis ce bien par acte authentique en septembre 2011. Ils sont assurés auprès d’une compagnie d’assurance, la SA PACIFICA, qui couvre leur bien avec une garantie multirisque habitation. Désordres et Assignation Les propriétaires ont constaté des désordres de fissuration sur…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre deux syndicats de copropriétaires, l’un occupant une parcelle sur la commune de Grimaud, et l’autre revendiquant des droits sur une partie de cette parcelle. Litige sur l’édification d’ouvrages Le syndicat des copropriétaires [6] a édifié des portails, des piliers et des clôtures sur un terrain que le…