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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 8 avril 2025, RG n° 24/01378
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Le syndicat des copropriétaires du Domaine des Sens, situé au 299 avenue de Fontainebleau à Thiais, a souscrit trois contrats d’abonnement auprès de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE pour l’alimentation en eau potable. Cependant, des factures sont restées impayées, ce qui a conduit la société à assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06529
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Le 8 mars 2017, une banque, désignée comme le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, a accordé un prêt immobilier de 150 000 € à un emprunteur pour financer l’achat de sa résidence principale. Cependant, à partir du 5 avril 2024, l’emprunteur a cessé de rembourser les échéances. En conséquence, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 4 avril 2025, RG n° 24/06628
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Le litige oppose une banque, Le CREDIT LYONNAIS, à un emprunteur, désigné ici comme un débiteur. En mars 2008, la banque a accordé un prêt immobilier de 80 000 euros à l’emprunteur, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt de 5,05 %. En février 2024, la banque a mis en demeure le débiteur de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 25/00040
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Une demande a été formulée par la société SAS SOLEFFI T.S. à l’encontre de la société SCI ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande, déposée le 26 novembre 2024, visait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme provisionnelle de 44 232 euros, accompagnée d’intérêts légaux à partir…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 1 avril 2025, RG n° 24/01812
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Par ordonnance de référé du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a désigné un expert judiciaire pour examiner les litiges impliquant la S.C.C.V. CHAMPIGNY SUR MARNE – RUE HARPIGNIES – IDF. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure où plusieurs parties, dont la S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, le syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/05459
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2017 au Maroc sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. En août 2023, les deux époux ont chacun assigné l’autre en divorce, sans préciser le fondement de leur demande. Le juge aux affaires familiales a ordonné la jonction des procédures et a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 mars 2025, RG n° 23/05592
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Un couple, marié sous le régime de la communauté légale, a eu un enfant. La mère, autorisée à demander le divorce, a assigné le père devant le juge aux affaires familiales en septembre 2023. Le juge a constaté la séparation des époux et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, tout en organisant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/03446
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2005 en Italie. De leur union est née une enfant en 2007. En mai 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires du Juge Le juge a rendu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/02224
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Contexte du mariage Le vendeur et la vendeuse se sont mariés en 1994 sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : un fils, une fille et un autre fils, âgés respectivement de 28, 21 et 17 ans. Procédure de divorce Le vendeur a initié une procédure de divorce en avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/07725
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 5 mai 2021 aux Comores, sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été enregistré en France le 13 août 2021. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Par une requête conjointe déposée le 2 décembre…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 21/04824
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié depuis 1996, composé d’un époux et d’une épouse, qui ont eu trois enfants. Le mariage a été célébré à [Localité 13] (Sénégal) et les enfants sont nés entre 1996 et 2003. Procédure de Divorce L’époux a initié une procédure de divorce par assignation en juin 2021,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/02371
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Contexte du Divorce Le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce d’un couple, désigné ici comme une épouse et un époux, par jugement en date du 13 avril 2018. Demande de Liquidation et de Partage En date du 4 avril 2024, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/02371
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Contexte du Divorce Le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce d’un couple, désigné ici comme une épouse et un époux, par jugement en date du 13 avril 2018. Demande de Liquidation et de Partage En date du 4 avril 2024, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 22/03800
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, qui ont eu quatre enfants. Le mariage a eu lieu en 2002, et les enfants sont nés entre 2002 et 2015. En janvier 2021, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de l’épouse, interdisant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00013
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné la SA ALLIANZ IARD, la société AG2R LA MONDIALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES. Le litige découle d’un accident de la circulation survenu le 1er septembre 2021, pour lequel la victime sollicite une expertise médicale afin d’évaluer…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/03446
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2005 en Italie. De leur union est née une enfant en 2007. En mai 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires du Juge Le juge a rendu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
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Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 23/07718
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2012 en Syrie. De leur union est né un enfant en 2018. En octobre 2020, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de l’épouse, suite à des circonstances nécessitant une telle mesure. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
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Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 23/01403
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 3 mai 2015 à la mairie d’une commune en Seine-Saint-Denis, sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 28 février 2023, l’épouse a assigné l’époux…
