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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024, RG n° 23/10129
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Le syndicat FORCE OUVRIERE a assigné l’Institut [4] devant le tribunal de Bordeaux, contestant la suppression d’un usage établi depuis 2014 concernant la récupération des heures supplémentaires. Le syndicat demande le rétablissement de cet usage sans prescription triennale et la communication des compteurs RHE aux salariés. En réponse, l’Institut conteste l’action, la jugeant irrecevable, et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL FRANCE FLUIDES à la SAS DALTA SA, la première accuse la seconde de contrefaçon de marque pour l’utilisation non autorisée de ses marques « Ordax » et « Pat’Max ». Le tribunal a rejeté la demande de rétractation de DALTA concernant une saisie-contrefaçon. En appel, la cour a confirmé cette décision, et DALTA a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 octobre 2024
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Les fournisseurs de livres, tels que l’association DES LIVRES ET DÉLICES, ont l’obligation de déclarer leurs ventes à la SOFIA pour permettre le calcul des rémunérations dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. En l’absence de déclarations, la SOFIA émet des factures basées sur les acquisitions déclarées par les bibliothèques. Dans une affaire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024
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Le recours à Docusign a été de nouveau validé pour établir l’existence d’un contrat de prêt à la consommation. Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée. La signature électronique, conforme aux exigences légales, garantit l’intégrité de l’acte. Dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 août 2024
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La régularité de la signature électronique est essentielle pour garantir la validité des actes juridiques. Selon l’article 1366 du code civil, un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que l’identité de l’auteur soit vérifiée et que l’intégrité du document soit assurée. La signature électronique, reposant sur un certificat qualifié…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 juillet 2024
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La diffusion publique d’œuvres musicales dans des établissements comme les restaurants nécessite un contrat de représentation avec la SACEM. En cas de non-paiement des redevances, la SACEM peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur sa créance. Selon le code de la propriété intellectuelle, aucune œuvre ne peut être diffusée sans l’autorisation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [S] [I], illustrateur sous le pseudonyme [O], à la société CADRIMAGES, le tribunal a jugé que les dessins « LES LANDES » et « TOULOUSE RUE DU TAUR » constituaient des contrefaçons des œuvres originales de l’auteur. La société CADRIMAGES a été condamnée à verser 12 000 euros en réparation du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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L’adoption d’un nom de spectacle identique à celui d’un concurrent présente un risque élevé de confusion pour le public. Dans cette affaire, des spectateurs ont été trompés, croyant avoir réservé pour le spectacle de l’association Noël en Cirque, alors qu’il s’agissait de celui des défendeurs. Les échanges sur les réseaux sociaux révèlent également cette méprise,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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Le président de l’association Noël en Cirque a déposé frauduleusement la marque « Noël en Cirque » pour son propre compte, ignorant l’existence de cette dénomination utilisée par l’association depuis 2009. Ce dépôt, effectué de mauvaise foi, visait à s’approprier un signe déjà connu et à priver l’association de son droit d’utilisation, compromettant ainsi son activité. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 1er Juillet 2024
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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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L’affaire Big Smash illustre la problématique de la contrefaçon de marque par enseigne. La S.A.R.L. BIG SMASH a été assignée en justice pour avoir utilisé une enseigne et une dénomination sociale contenant des marques déposées par des tiers. Malgré l’absence d’autorisation, elle a continué à exploiter ces marques après l’expiration d’un contrat de licence. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024
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La SAS SERUPA HOLDING et la SAS SERUPA ont assigné la SARL SERUPA pour contrefaçon de la marque « SERUPA » et actes de concurrence déloyale. La SARL, immatriculée après les demanderesses, exerce une activité identique, créant un risque de confusion. Le tribunal a constaté que ces agissements portent préjudice aux demanderesses, constituant un trouble manifestement illicite.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL GAZINET AUTOMOBILES SERVICES à Madame [B], le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse. En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, il a été établi que la SARL ne justifiait pas d’un intérêt légitime à agir pour le compte d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2024
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Un avis Google négatif peut être supprimé si son contenu est jugé diffamatoire. Dans une affaire récente, une société a poursuivi une cliente pour un commentaire la qualifiant d’escroc, suite à un refus de service. Le tribunal a statué que les propos excédaient l’expression d’un simple avis et portaient atteinte à la réputation de l’entreprise.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024
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Monsieur [O] [J] a été victime d’une fraude bancaire le 29 juin 2022, ayant entraîné un virement de 6 000 euros et un paiement de 8 890 euros suite à un appel frauduleux. La SA BNP PARIBAS a refusé de rembourser, arguant que Monsieur [J] avait validé les opérations avec sa clé digitale. En justice,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 février 2024
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La commune de Miramont-de-Guyenne a développé le festival Bastid’Art, créé en 1994, pour promouvoir les arts de la rue. En 2009, une convention a été signée, confiant l’organisation à l’association Bastid’Art. Cependant, des tensions sont apparues à partir de 2021, entraînant la résiliation de la convention en mai 2022. Malgré cela, l’association a continué à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 26 Février 2024
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La SA DOMOFRANCE a assigné la SARLU VISION SUD-OUEST pour obtenir l’enlèvement d’un panneau publicitaire, le contrat de bail étant devenu nul depuis février 2020. Malgré une sommation, la SARLU n’a pas retiré le panneau. Cependant, elle a finalement prouvé que le dispositif avait été enlevé le 15 janvier 2024, rendant la demande de la…
