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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Reglement CE n°544/2009 du 18 juin 2009 – Questions / Réponses juridiques
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Le règlement CE n° 544/2009, adopté le 18 juin 2009, modifie le règlement CE n° 717/2007 relatif à l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte vise à établir un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, en réduisant les coûts des appels…
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Reglement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement européen n° 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour garantir des tarifs d’itinérance plus transparents et abordables, communément appelés « eurotarifs ». L’objectif est de protéger les consommateurs…
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RÈGLEMENT (CE) No 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement (CE) No 717/2007, adopté le 27 juin 2007, vise à réguler l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile au sein de la Communauté européenne. Ce texte modifie la directive 2002/21/CE et introduit des mesures pour protéger les consommateurs contre les frais excessifs liés à l’itinérance. Il établit des eurotarifs pour les appels,…
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 vise à renforcer la concurrence au service des consommateurs en France. Elle introduit des mesures pour améliorer la transparence des pratiques commerciales, notamment dans le secteur de l’e-commerce et des télécommunications. Cette législation a pour objectif de protéger les droits des consommateurs, en facilitant l’accès à l’information…
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Recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l’appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d’appels d’urgence à localisation – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission du 25 juillet 2003 vise à encadrer le traitement des informations de localisation des appelants dans les réseaux de communications électroniques. Elle a pour objectif d’assurer une prestation efficace des services d’appels d’urgence, en garantissant que les données de localisation soient utilisées de manière appropriée et sécurisée. Ce texte souligne…
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Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0191, datée du 8 mars 2007, établit les évaluations définitives du coût du service universel pour l’année 2005, ainsi que les contributions des opérateurs. Ce décret vise à garantir l’accès équitable aux services de téléphonie et de renseignements, essentiels pour tous les citoyens. En fixant ces contributions, il assure la pérennité du…
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et…
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Téléphonie : l’obligation de conseil – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Téléphonie : l’obligation de conseil – Questions / Réponses juridiques
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-1092 du 29 novembre 2007 – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-1092, datée du 29 novembre 2007, propose au ministre chargé des communications électroniques d’établir un tarif de location pour les infrastructures disponibles en zone blanche. Cette mesure vise à faciliter l’accès des opérateurs de téléphonie mobile aux réseaux en 2005, afin d’améliorer la couverture et la connectivité dans les territoires moins desservis.…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Décision no 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l’accord national – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-0170, datée du 19 février 2007, approuve un accord national visant à améliorer la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile en France. Cette initiative vise à réduire les zones blanches et à garantir une connectivité optimale pour les usagers des transports. En favorisant l’accès à la…
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Modification unilatérale des tarifs d’un contrat de téléphonie – Questions / Réponses juridiques
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Rétablissement du contrat de téléphonie « Orange Sans Limite » – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a souscrit un contrat « Orange Sans Limite » pour son fils mineur, d’une durée minimale de 24 mois, reconduit ensuite indéfiniment. En 2006, Orange France a cessé de commercialiser cette offre, transformant le contrat en forfait « Orange Surf ». L’abonné a contesté cette modification en justice, arguant que la société n’avait pas prouvé l’impossibilité technique…
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Relaxation annulée pour téléphone au volant – Questions / Réponses juridiques
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Alain X. a été relaxé par le juge de proximité après avoir contesté une contravention pour téléphone au volant, arguant qu’il n’avait pas passé d’appel, soutenu par sa facture de mobile. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette relaxe, rappelant que les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire,…
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Litiges consommateurs-opérateurs : Résiliation et dommages-intérêts rejetés – Questions / Réponses juridiques.
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M. et Mme X. ont résilié leur contrat triple play avec UPC France, insatisfaits de leur abonnement. Ils ont demandé des dommages-intérêts, mais leurs requêtes ont été rejetées en première instance et en cassation. Les juges ont constaté qu’ils n’avaient pas prouvé les dysfonctionnements allégués ni la privation d’accès aux services. De plus, ils n’ont…
