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Transmission des documents en cas de changement de syndic : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société GRANGETAS et son mandataire, M. [H] [T], en raison de la non-communication de documents suite à un changement de syndic. Après une première incompétence du juge des référés de Paris, le syndicat a relancé l’affaire à Bobigny, demandant la communication de documents sous astreinte.…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Transmission de documents en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Nullité d’assignation : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. En réponse, ces derniers ont sollicité l’intervention de la SARL TSB bâtiment. Cette dernière a ensuite demandé au juge de constater son désistement concernant la nullité de l’assignation. Le syndicat a, pour sa…
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Responsabilité des travaux d’étanchéité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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En 2019, des travaux de réfection de l’étanchéité des balcons ont été initiés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La SARL LES ETANCHEURS REUNIS a réalisé ces travaux, mais un problème de sécurité est survenu : le rehaussement du sol a compromis la hauteur réglementaire du garde-corps. En conséquence, le…
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Obligations financières d’un copropriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Obligations financières d’un copropriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 7], a été assignée par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 14 301,02 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a statué en son absence lors de l’audience du 18 décembre 2024. Les charges, devenues exigibles selon la loi,…
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Charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [F], propriétaire d’un appartement à [Localité 5], a reçu le 7 février 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées de 5 039,58 euros. Le 17 mai 2024, le Syndicat a assigné M. [R] [F] en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de l’audience du…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [B] [N], copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Madame [I] [B] [N] à verser 3 861,80 euros pour les charges dues, avec intérêts. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société CDC HABITAT, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré son absence au tribunal, CDC HABITAT a été condamnée à verser 15 863,07 euros pour appels de charges, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts pour…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion, contestant la conformité des travaux réalisés lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, jugés esthétiques, n’avaient pas été approuvés et que l’humidité des murs nécessitait une…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de plusieurs lots à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné CDC à verser 10 338,86 euros pour les appels de charges, excluant certains frais non justifiés. De plus, la société a été reconnue en mauvaise foi pour…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [G] et Monsieur [O] [G], copropriétaires à [Localité 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 10 530,07 euros. Malgré leur absence au tribunal, le juge a statué en faveur du syndicat, fondant sa décision sur les documents fournis. Les copropriétaires ont été condamnés à régler…
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Conflit sur l’exécution des travaux en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes…
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Transmission des documents : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Transmission des documents et obligations du syndic – Questions / Réponses juridiques
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La société Citya Lake Immobilier a été désignée syndic de l’immeuble au 59 rue Raspail à Maisons Alfort le 18 décembre 2023, remplaçant GTI IDF. Entre le 1er et le 8 août 2024, des assignations ont été délivrées à GTI IDF et d’autres parties, mais sans réponse, entraînant une décision par ordonnance. Le 6 janvier…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
