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Liquidation d’une succession et notaire compétent – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [P], retraitée, est décédée le [Date décès 9] 2022, laissant une succession d’un actif net de 1.115.390,35 euros. Ses enfants adoptifs, madame [F] [T]-[P], ainsi que monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W], ont engagé une procédure pour la liquidation-partage de cette succession. Les demandeurs souhaitent la désignation de maître [J] [G] comme…
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Incompétence territoriale en matière successorale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H]. Les conclusions ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024. Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats pour garantir le respect du principe de…
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Successions et copropriété : enjeux et prolongations de mandat. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K]. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire…
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Successions et copropriété : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire successoral pour administrer la…
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Successions et copropriété : enjeux et prolongations de mandat. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire successoral pour administrer la…
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Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. MEDOTELS réclame 11 228,88 euros, une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré plusieurs…
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Indivision et jouissance privative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
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Successions et mandataires : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] possédaient plusieurs lots à [Localité 25]. À leur décès, leurs successions ont été transmises à divers héritiers, compliquant la gestion des biens. Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a désigné Maître [H] [W] comme mandataire ad hoc pour administrer le Syndicat des Copropriétaires. Ce dernier a assigné plusieurs héritiers,…
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Responsabilité successorale : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des…
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Usufruit et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Indivision et partage : Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. En juin 2023, le notaire a signalé son incapacité à établir un…
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Indivision et Licitation : Enjeux de Propriété / Questions / Réponses juridiques
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Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a assigné Mme [F] [E] [Z] pour obtenir le partage judiciaire. En juin 2023, le notaire a signalé son…
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Représentant pour héritier défaillant – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en…
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Conflits successoraux familiaux – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant ses deux filles et les enfants de son fils prédécédé comme héritiers. La succession, gérée par Maître [G], incluait un bien immobilier vendu pour 710 000 euros. En juin 2021, Mme [E] et M. [S] ont assigné les autres héritiers pour ouvrir les opérations de…
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Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Responsabilité successorale et allocations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé un remboursement de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA perçue. Malgré des mises en demeure, les…
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Assurances-vie et succession : enjeux de rapport et quotité disponible – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. M. [P] [A] et…
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Primes d’assurance-vie en succession : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
