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Coûts économiques de la pollution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La pollution publicitaire représente un coût significatif pour les ménages, avec une distribution de plus de 2 kg de publicités non adressées par foyer chaque mois. Cela se traduit par une dépense annuelle de 45 euros par habitant, intégrée dans le prix des produits. De plus, le recyclage de ces déchets est à la charge…
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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des…
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Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/58/CE, adoptée le 12 juillet 2002, vise à protéger les données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle établit des règles concernant le traitement des données, en mettant l’accent sur la nécessité du consentement des utilisateurs et la lutte contre le spamming. Cette directive constitue un cadre…
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Directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 15 décembre 1997 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus. Elle établit des principes fondamentaux concernant la collecte, le stockage et la circulation des données nominatives, tout en luttant contre des pratiques telles que…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 24 octobre 1995 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle établit des principes fondamentaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des données nominatives, tout en favorisant leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Ce texte législatif aborde des enjeux cruciaux tels que le…
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Directive 97/66/CE – Questions / Réponses juridiques
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La Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle établit des règles concernant le traitement des données, afin de garantir la confidentialité des communications et de prévenir les abus tels que le…
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Condamnation record pour spamming sur Facebook : 360,5 millions de dollars – Questions / Réponses juridiques.
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La District Court de San Jose a infligé une amende record de 360,5 millions de dollars à Philip Porembski, opérant sous PP Web Services LLC, pour spamming sur Facebook. Plus de 160 000 comptes ont été ciblés, entraînant cette condamnation sévère. Les accusations reposent sur l’U.S. Computer Fraud and Abuse Act et le CAN-SPAM Act,…
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Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné – Questions / Réponses juridiques
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Spam : le blocage par les FAI illégal – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Spam par texto – Questions / Réponses juridiques
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Le spam mobile, en particulier les arnaques liées aux numéros surtaxés, est en forte augmentation. La DGCCRF lutte activement contre ces pratiques frauduleuses, sanctionnant les émetteurs de SMS et d’appels incitant les consommateurs à rappeler des numéros surtaxés. Depuis 2006, une vingtaine de procédures ont été engagées, mettant en lumière des infractions telles que les…
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Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein – Questions / Réponses juridiques
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client. Ce dernier ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour y remédier. En cas…
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Relaxation du délit de collecte déloyale de données par un logiciel automatisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées.…
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Relaxation pour collecte déloyale de données nominatives – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont…
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Mailbombing : Condamnation pour envoi massif de courriers électroniques – Questions / Réponses juridiques
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M.X a été condamné pour avoir orchestré des attaques de mailbombing contre son hébergeur, la société Amen, en envoyant 12 000 courriers électroniques identiques. Reconnu coupable d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, il a écopé de 2 mois de prison avec sursis et de 3 000 euros de dommages et intérêts.…
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France Télécom perd en justice sur un cas de spamming – Questions / Réponses juridiques
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France Télécom a perdu un procès contre M.X., dont la ligne d’accès avait été suspendue pour spamming. Bien que l’opérateur se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-respect de la Nétiquette, les juges ont estimé que la preuve de mise en demeure n’était pas suffisante. Les emails incriminés n’incluaient pas l’adresse…
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Confirmation de la condamnation pour spamming par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client, qui ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour résoudre les plaintes. En cas…
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Escroquerie : Questions / Réponses juridiques
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L’escroquerie au numéro surtaxé se développe, incitant la DGCCRF à agir contre ces pratiques frauduleuses. Depuis 2006, elle sanctionne les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux, avec une vingtaine de procédures engagées depuis 2012. Les infractions, souvent liées à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, peuvent entraîner des peines de deux ans d’emprisonnement et des…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
