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Modèle de politique de confidentialité – Site internet à télécharger
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La création d’une politique de confidentialité est essentielle pour la conformité de votre site internet. Ce document clarifie la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles de vos utilisateurs. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, régulièrement mis à jour pour répondre aux exigences légales. Une politique bien rédigée respecte les réglementations comme…
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Modèle de mentions légales de site Internet à télécharger
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Les mentions légales de site internet sont essentielles pour toute présence en ligne, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier. Ce document, souvent sous-estimé, garantit la conformité aux obligations légales en matière de protection des données et de transparence. LegalPlanet propose un modèle de mentions légales à télécharger, régulièrement mis à jour et facilement modifiable.…
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Modèle de Contrat de réalisation de site Internet à télécharger
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Le contrat de réalisation de site internet est essentiel pour toute entreprise désireuse d’établir une présence en ligne. Ce document formalise les engagements entre le client et le prestataire, garantissant une compréhension claire des Droits et obligations de chacun. En optant pour un modèle disponible sur LegalPlanet, vous bénéficiez d’un document à jour, facilement modifiable…
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Modèle de Contrat de création de site internet à télécharger
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Le contrat de création de site internet est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant établir une présence en ligne. Il formalise les relations entre le client et le prestataire, définissant les obligations, délais, modalités de paiement et Droits d’auteur. En utilisant un modèle à jour, vous évitez les malentendus et protégez les intérêts des…
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Modèle de Contrat de conception de site internet à télécharger
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Le contrat de conception de site internet est essentiel pour toute entreprise souhaitant établir une présence en ligne professionnelle. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, formalise les relations entre le client et le prestataire, qu’il s’agisse d’une agence web ou d’un freelance. Il inclut des clauses importantes telles que l’objet de la prestation, les spécifications techniques…
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Modèle de Contrat de commande de site Internet à télécharger
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Le Contrat de commande de site internet est essentiel pour encadrer la création et la gestion d’un site web. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, clarifie les obligations des parties, définit les Droits de propriété intellectuelle et assure une bonne gestion des relations contractuelles. Il protège les intérêts des deux parties en précisant l’objet de la…
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Modèle de Conditions Générales d’Utilisation de Site Internet à télécharger
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Les Conditions Générales d’Utilisation de Site Internet sont essentielles pour protéger les Droits des utilisateurs et des propriétaires de sites. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, régulièrement mis à jour, qui vous permet de rédiger vos propres conditions de manière simple. Ce document, accessible au format Word et Mac, est modifiable selon vos…
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Modèle de CGV de site internet à télécharger
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Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour toute activité commerciale en ligne. Elles définissent les Droits et obligations des parties, garantissant ainsi une transparence dans les transactions. En optant pour notre modèle de CGV sur LegalPlanet, vous vous assurez de respecter la législation en vigueur tout en protégeant vos intérêts. Facilement personnalisable, ce…
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Modèle de charte de confidentialité de site Internet à télécharger
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La charte de confidentialité de site Internet est essentielle pour établir une relation de confiance avec vos utilisateurs. Ce document garantit la transparence sur la collecte et l’utilisation des données personnelles, en conformité avec des réglementations comme le RGPD. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle modifiable, disponible au format Word et Mac, qui vous permet…
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Modèle d’Appel d’offre – Conception et hébergement de site Internet à télécharger
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Dans le monde numérique actuel, un site Internet performant est essentiel pour toute entreprise. Nous vous proposons un modèle d’appel d’offres pour la conception et l’hébergement de votre site, disponible sur LegalPlanet. Ce document vous guide dans la formalisation de vos besoins et la sélection du prestataire idéal. Il inclut un cahier des charges détaillé,…
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Modèle d’Appel d’offre – Conception, réalisation et hébergement de site Internet à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’appel d’offres pour un site Internet ? Téléchargez notre document sur LegalPlanet, conçu pour structurer efficacement votre projet tout en respectant les normes en vigueur. Ce modèle complet inclut des clauses essentielles, telles que le cahier des clauses techniques et les délais de livraison, garantissant clarté et transparence. Mis à jour…
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Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l’Etat à diffuser des formulaires administratifs – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 16 juin 2000 habilite les sites internet des services de l’État à diffuser des formulaires administratifs. Cette initiative vise à moderniser l’administration publique en facilitant l’accès aux documents nécessaires pour les citoyens. En permettant la mise à disposition en ligne de ces formulaires, l’État s’engage à promouvoir l’administration électronique, rendant ainsi les démarches…
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Site internet : la charte graphique protégée – Questions / Réponses juridiques
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La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
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Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale – Questions / Réponses juridiques.
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
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La clause pénale d’un contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire récente, un contrat stipulait que, suite à une résiliation, le client devait verser des sommes importantes, incluant une pénalité de 10 % sur les loyers impayés et sur les échéances restantes. Le…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
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Commande de site internet : la clause limitative de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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En matière de commande de site internet, la clause limitative de responsabilité est valide si elle ne concerne pas une obligation essentielle et est acceptée par le client. Dans l’affaire Publicis Regicom, la cour a confirmé que cette clause, stipulant que Publicis Regicom n’est pas responsable des préjudices indirects, était opposable à l’EURL La Palette…
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Caducité du contrat de services en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La caducité du contrat de services en ligne est prononcée lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît, conformément à l’article 1186 du code civil. Dans le cas présent, le contrat entre la société GENDRY et la société WIISMILE est devenu caduc suite au refus de financement par la société LOCAM. Ce refus a rendu impossible…
