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Modèle de lettre de demande de signification d’acte à télécharger
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La lettre de demande de signification d’acte est essentielle dans les procédures judiciaires. Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, ce modèle disponible sur LegalPlanet vous permet de formaliser votre demande de manière claire. En utilisant un document modifiable, vous gagnez du temps et pouvez l’adapter à votre situation. Il est important d’inclure des…
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Modèle d’Avis de retransmission de Demande de Signification d’Acte à télécharger
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L’Avis de retransmission de Demande de Signification d’Acte est un document essentiel pour les procédures judiciaires et extrajudiciaires. Disponible sur LegalPlanet, il facilite la signification d’actes à des personnes situées dans l’Union européenne, mais hors du pays du demandeur. Conformément au règlement CE no 1393/2007, ce modèle inclut non seulement l’Avis de retransmission, mais aussi…
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Modèle d’Attestation d’accomplissement d’une signification d’acte à télécharger
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Téléchargez l’Attestation de Signification d’Acte en Europe, un document essentiel pour garantir la bonne notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires. Conformément au règlement (CE) no 1393/2007, ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, il vous permet de…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, suivie le 26 septembre d’un avis de fixation pour une audience. Cependant, le 18 octobre, un avis de caducité a été notifié, signalant un problème avec la déclaration d’appel. L’absence d’observations…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé. Le 20 septembre, une déclaration d’appel a été déposée, initiant une nouvelle phase de la procédure. Cependant, un avis de caducité a été émis le 18 octobre, en raison de l’absence d’observations de l’appelant. Le tribunal a alors prononcé la…
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Droit de propriété et situation des occupants : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Droit de propriété et situation des occupants : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt…
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Validité des actes d’exécution en cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement initial et la saisie. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé le…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation des sociétés pour lesquelles ils étaient cautions. En février 2023, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [H]. Ce dernier a contesté le jugement initial et la saisie, mais le juge de l’exécution…
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Validité de la signification et responsabilité des cautions – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [H] et Mme [R] [U] ont été condamnés à payer 55 979,32 euros suite à la liquidation de CAP Sécurité 83 et Cool conduite. Après une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], celui-ci a contesté le jugement de 2020. Le 21 décembre 2023, le juge de l’exécution a validé ce jugement et…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Signification Définition juridique
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La signification d’un acte à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’acte. En matière de saisie-contrefaçon, en vertu de l’article 654 du code de procédure…
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Signification > Définition juridique
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Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Ordonnance d’injonction de payer non conforme : Questions / Réponses juridiques
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L’association [6], fondée le 14 février 2016 pour promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, a fait face à des mises en demeure de l’Institution de retraite complémentaire [5] en raison d’un arriéré de cotisations. Après une injonction de payer acceptée le 13 décembre 2022, l’association a contesté la validité de la signification de l’ordonnance, arguant…
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Validité d’une ordonnance d’injonction de payer – Questions / Réponses juridiques
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L’association [6], fondée le 14 février 2016, a pour mission de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique. En octobre 2021, l’Institution de retraite complémentaire [5] a exigé le règlement d’un arriéré de cotisations. Face à l’inaction de l’association, une injonction de payer a été acceptée par le tribunal le 13 décembre 2022, condamnant l’association à…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Pacifica a demandé la signification de sa déclaration d’appel à M. [O] par la SCP Blanc-Cassin, sans recevoir de notification de non-activation de l’adresse mail utilisée. Après une relance, elle a envoyé sa demande à une nouvelle adresse. Cependant, selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification devait être faite dans…
