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La Signature Électronique : Enjeux Juridiques et Pratiques
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
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Le copier-coller d’une image de signature ne constitue pas un moyen fiable d’identifier son auteur ou de prouver son consentement. Qualifiée de signature électronique simple, son authenticité est contestable. En cas de déni de la signature par son prétendu auteur, le juge doit ordonner la production d’exemples comparatifs pour statuer. La signature électronique doit respecter…
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Droit du numérique : Signature électronique : le Crédit Lyonnais débouté
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Droit du numérique : La Signature électronique d’un contrat validée
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Droit du numérique : DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Droit du numérique : Signature electronique
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Signature électronique : le Crédit Lyonnais débouté
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Contester une signature numérisée
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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Cour d’appel de Nîmes, 9 mai 2023
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La mise en demeure de l’URSSAF, signée numériquement par le Directeur, est considérée comme valide. Bien que la signature numérisée ne soit pas une signature électronique, elle est apposée sur un document papier identifié. Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte peut être émise si la mise en demeure reste sans…
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DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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La signature électronique d’un contrat de crédit validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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La Signature électronique d’un contrat validée
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La Signature électronique d’un contrat validée
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
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Cour d’appel de Riom, 15 mars 2023
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
