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Signature électronique dans un contrat de prêt – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 7] a accordé un prêt personnel à M. [G] en juillet 2020. Suite à des mensualités impayées, la CRCAM a assigné M. [G] en justice en juillet 2023, réclamant 32 288,54 euros. Le jugement du 8 février 2024 a débouté la CRCAM, mais celle-ci a interjeté…
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Restitution d’un véhicule – Questions / Réponses juridiques
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Régularité des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité du placement en rétention administrative de M. [E] [O], de nationalité marocaine. Notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français en août 2024, il a été placé en rétention fin décembre. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités liées à…
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Contrats de crédit et délais de rétractation : Questions / Réponses juridiques
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La SA SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 45 000 euros à M. [W] [P] le 10 août 2022, remboursable en 74 mensualités. Un avenant signé le 5 janvier 2023 a rééchelonné la dette en 99 mensualités. En raison de mensualités impayées, une mise en demeure a été envoyée le 11 septembre 2023. La SA…
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Signatures Électroniques dans les Contrats de Crédit – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 août 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Valence Technoparc a accordé un crédit renouvelable de 25.000€ à M. [Y] et Mme [W]. Les remboursements ont cessé un an plus tard, entraînant une mise en demeure en février 2021. En mai 2021, le Crédit Mutuel a notifié la déchéance du terme, réclamant 24.197,75€.…
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Preuve et Validité des Signatures Électroniques dans les Contrats de Crédit
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Il appartient toujours à celui qui conteste l’acte de signature électronique qui répond aux qualités de signature électronique qualifiée de renverser la présomption de fiabilité dont elle bénéficie. Au cas d’espèce, aucun élément n’est produit par les emprunteurs (tant en première instance ou en appel, ceux étant à chaque fois défaillants) pour contredire la présomption…
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Signature électronique > Définition juridique
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La signature électronique est constituée d’un ensemble de données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées à d’autres données électroniques et sert de méthode d’authentification du signataire, de garantie de l’intégrité du document signé et du consentement du signataire.
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Signature électronique dans un contrat de location avec option d’achat – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses…
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 3 mars 1999 établit les modalités de transmission des factures par voie télématique, modifiant ainsi l’annexe III du code général des impôts. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la télématique pour l’envoi de factures, en intégrant des éléments de sécurité informatique tels que la cryptologie et la signature électronique. L’objectif est…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions d’agrément des organismes chargés de gérer des conventions secrètes de cryptologie pour le compte d’autrui. Ce texte vise à encadrer la cryptographie et la sécurité informatique, garantissant ainsi la protection des données sensibles. Il souligne l’importance de la signature électronique dans les transactions sécurisées. En définissant…
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 24 février 1998 établit les conditions de souscription des déclarations et d’octroi des autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie en France. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie, essentielle pour la sécurité informatique, notamment en matière de signature électronique. Il définit les obligations des acteurs concernés et les…
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 octobre 2005 modifie celui du 22 mars 2002, établissant un traitement automatisé d’informations nominatives par la direction générale des impôts. Ce dispositif permet la transmission électronique des éléments déclaratifs relatifs à l’impôt sur les revenus. Il introduit également des conventions types pour encadrer ces opérations. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de…
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 17 mars 1999 établit les modalités de présentation des dossiers relatifs aux déclarations ou demandes d’autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte vise à encadrer l’utilisation de la cryptographie et à garantir la sécurité informatique, notamment à travers des dispositifs tels que la signature électronique. Il constitue un cadre réglementaire…
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Validité d’une signature scannée – Questions / Réponses juridiques
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Une signature scannée peut être juridiquement valide, à condition qu’elle soit lisible et permette d’identifier le signataire. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) exige que ses contraintes soient signées par son directeur ou un délégataire. Un jugement a annulé une contrainte, arguant que la signature scannée ne permettait pas d’identifier le signataire…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Mot de passe et signature électronique – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Mot de passe et signature électronique – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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La signature électronique d’un contrat de crédit validée – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si elle est réalisée par un tiers certificateur. Ce processus, certifié par un prestataire de services de certification électronique, garantit le lien entre le signataire et l’acte. Selon le code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement. La fiabilité d’une signature électronique est…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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DocuSign emporte présomption de fiabilité d’une signature électronique – Questions / Réponses juridiques.
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Un contrat signé avec DocuSign bénéficie d’une présomption de fiabilité de la signature électronique. En cas de contestation, il incombe à la partie qui remet en question cette signature de prouver le contraire. Cette présomption ne s’applique que si la preuve de la signature qualifiée est fournie. Selon l’article L312-28 du code de la consommation,…
