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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 établit les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques, conformément à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une transparence accrue sur l’étiquetage et la publicité des cosmétiques, afin de protéger la santé des consommateurs. Il modifie également certaines…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…
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Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives – Questions / Réponses juridiques
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives – Questions / Réponses juridiques
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé – Questions / Réponses juridiques
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Risques sanitaires liés aux antennes relais : Questions / Réponses juridiques.
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Des habitants vivant près d’une antenne relais ont saisi la Cour d’appel de Versailles, invoquant un risque sanitaire lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. Les juges, appliquant le principe de précaution, ont reconnu une incertitude sérieuse quant à l’innocuité de ces ondes. Ils ont critiqué l’opérateur pour ne pas avoir mis en place des mesures…
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Conflit entre antennes relais et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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En 2009, une antenne relais d’Orange a été installée à proximité d’écoles, suscitant l’inquiétude des riverains et des parents d’élèves. Ces derniers ont saisi la justice pour demander le démontage de l’antenne, invoquant un trouble de voisinage anormal. La question de la compétence juridictionnelle s’est posée, et le juge judiciaire a été reconnu compétent, car…
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Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Interdiction des antennes de téléphonie mobile : décision de justice en faveur de SFR – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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Annulation d’un arrêté municipal sur les antennes-relais à Saint-Cyr l’École – Questions / Réponses juridiques
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du ARCOM visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du ARCOM vise à protéger les enfants de moins de trois ans des effets néfastes de la télévision. Elle souligne l’importance de réguler les contenus spécifiquement destinés à cette tranche d’âge, afin de préserver leur santé et leur développement. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large…
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Prescription médicale électronique : Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 introduit la prescription d’actes médicaux par voie électronique, favorisant ainsi la dématérialisation des prescriptions. Les professionnels de santé autorisés peuvent désormais établir et transmettre des prescriptions de soins et de produits de santé par voie électronique, sauf dans les établissements de santé. La Caisse nationale de l’assurance maladie…
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Hébergement des données de santé : Décret n° 2006-6 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel en France. Il modifie le code de la santé publique pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations médicales. Ce texte impose des obligations aux professionnels de santé et aux hébergeurs de données, en conformité avec les…
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E-carte d’assurance maladie : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1250 proroge de douze mois l’expérimentation de l’e-carte d’assurance maladie, initialement prévue pour un an. Cette carte, sous forme d’application mobile, est mise à disposition des assurés dans certaines caisses primaires et de la Mutualité sociale agricole. Elle permet aux utilisateurs d’accéder à leurs informations de santé, tout en garantissant la confidentialité…
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Norme simplifiée sur les traitements de données médicales en libéral – Questions / Réponses juridiques
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La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés…
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Arrêté sur le traitement des données médicales en établissements de santé – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 22 novembre 2006 encadre le recueil et le traitement des données d’activité médicale dans les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, spécialisés en soins de suite ou de réhabilitation. Il précise les modalités de transmission des informations conformément aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.…
