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Publicité locale : Skyrock mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter les règles de diffusion de publicité locale. Selon le décret n° 94-972, les radios doivent diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures pour pouvoir diffuser des messages publicitaires locaux. Or, Skyrock, qui diffuse un programme thématique…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Cyril Hanouna, producteur et animateur, a échappé à une condamnation de l’ARCOM après avoir présenté un film lors de son émission « Touche pas à mon poste ». Bien que sa société ait participé à la production, l’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une publicité clandestine. La séquence de 22 minutes,…
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Dépassement des limites publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure.…
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Sanction Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à CNEWS par le CSA, en raison des propos tenus par Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info ». Ces déclarations, jugées incitatives à la haine envers les mineurs isolés, ont été qualifiées de discriminatoires. Le CSA a souligné que CNEWS avait…
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Gilbert Collard accusé de viol – Questions / Réponses juridiques
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Propos incitant à la haine : mise en demeure de Cnews – Questions / Réponses juridiques
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La chaîne Cnews a été mise en demeure pour des propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat sur l’immigration et l’islam, il a affirmé que ces sujets étaient liés et a appelé à des « mesures radicales » pour « arrêter le flux » migratoire. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)…
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Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Dépassement des limites publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien…
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Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
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Pouvoirs de sanction de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
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Libre expression des journalistes TV : l’ARCOM peut-il intervenir ? Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de…
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Honnêteté de l’information : RT France épinglée – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Reporters sans frontières c/ Cnews – Questions / Réponses juridiques
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L’association Reporters sans frontières (RSF) a tenté de faire sanctionner les ingérences des actionnaires dans la ligne éditoriale de CNews, mais l’ARCOM a rejeté cette demande. Selon l’article 42 de la loi n°86-1067, l’ARCOM est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Toutefois, elle ne peut pas sanctionner les ingérences des actionnaires,…
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Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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RMC sanctionnée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
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Éviction de l’ex-Président de Radio France – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France, suite à sa condamnation pour favoritisme. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui permet au ARCOM d’agir dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel.…
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Skyrock : 20 000 euros de sanction – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion…
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Émissions polémiques: la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques.
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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NRJ : Un million d’euros de sanction – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
