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Conseil d’Etat, 27 mars 2019, N° 429292
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La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
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Sanction de la CNIL contre Google France pour non-respect des données personnelles
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La CNIL a infligé à Google France une amende de 150 000 euros pour non-respect de la loi « informatique et libertés ». Cette sanction, affichée sur la page d’accueil de Google.fr pendant huit jours, souligne la responsabilité de Google France dans le traitement des données personnelles des utilisateurs français. La fusion de ses politiques…
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CNIL, 3 janvier 2014, N° 2013-420
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La CNIL a infligé à Google France une amende de 150 000 euros pour non-respect de la loi « informatique et libertés ». Cette sanction, affichée sur la page d’accueil de Google.fr pendant huit jours, souligne la responsabilité de Google France dans le traitement des données personnelles des utilisateurs français. La fusion de ses politiques…
