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Clôture de l’injonction CNIL contre Free – Questions / Réponses juridiques
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La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free, constatant l’impossibilité matérielle de la société à se conformer à l’injonction en raison de la destruction des fichiers contenant les informations nécessaires. Bien qu’elle juge insuffisante la communication d’informations générales aux plaignants, elle reconnaît que cette…
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Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World – Questions / Réponses juridiques
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l’origine raciale ou l’orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive World, ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté cette exigence. La CNIL a souligné que cocher une seule case pour…
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Sanction CNIL Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une sanction de 150 000 euros à Cityscoot pour la collecte excessive des données de géolocalisation de ses scooters en location. La société a été jugée en défaut, car la collecte quasi permanente de ces données ne répondait pas à une finalité justifiée. Bien que les données soient stockées dans des…
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Microsoft Questions / Réponses juridiques
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MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a évité une amende de 60 millions d’euros infligée par la CNIL. Le 19 décembre 2022, la CNIL avait condamné la société pour ne pas avoir permis aux utilisateurs de « bing.com » en France de consentir à l’utilisation de traceurs pour la lutte contre la fraude publicitaire. La société devait…
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Doctissimo : Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à DOCTISSIMO pour non-respect du RGPD, notamment en matière de consentement pour la collecte de données de santé. La société conservait ces données pendant des durées excessives, allant jusqu’à 24 mois, sans anonymisation pour les comptes inactifs depuis trois ans. De plus, DOCTISSIMO n’avait pas…
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Bilan des Sanctions simplifiées de la CNIL en Début 2024
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Depuis le début de l’année 2024, la CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions via une procédure simplifiée, totalisant 98 500 euros d’amendes. Cette approche allégée permet de traiter rapidement les manquements au RGPD sans séance publique, sauf demande de l’organisme concerné. Les sanctions incluent des amendes allant jusqu’à 20 000 euros, des injonctions avec astreinte,…
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La fixation des amendes pour manquements au RGDP
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives, remplaçant les anciennes règles. Ces directives visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes par les autorités nationales et complètent celles sur l’application des amendes dans le cadre du RGPD. Adoptées le 24…
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Microsoft échappe à l’amende CNIL de 60 millions d’euros
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MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a évité une amende de 60 millions d’euros infligée par la CNIL. Le 19 décembre 2022, la CNIL avait condamné la société pour ne pas avoir permis aux utilisateurs de « bing.com » en France de consentir à l’utilisation de traceurs pour la lutte contre la fraude publicitaire. La société devait…
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Doctissimo : 380 000 euros de sanction CNIL
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La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à DOCTISSIMO pour non-respect du RGPD, notamment en matière de consentement pour la collecte de données de santé. La société conservait ces données pendant des durées excessives, allant jusqu’à 24 mois, sans anonymisation pour les comptes inactifs depuis trois ans. De plus, DOCTISSIMO n’avait pas…
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5 millions d’euros de sanction CNIL contre Clearview
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La CNIL a liquidé l’astreinte de 100 000 euros par jour imposée à CLEARVIEW AI, qui devra verser 5,2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction. En octobre 2022, la CNIL avait sanctionné la société d’une amende de 20 millions d’euros pour collecte illégale de données personnelles en France. CLEARVIEW AI, qui exploite un moteur de…
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Clôture de l’injonction CNIL contre Free
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La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free, constatant l’impossibilité matérielle de la société à se conformer à l’injonction en raison de la destruction des fichiers contenant les informations nécessaires. Bien qu’elle juge insuffisante la communication d’informations générales aux plaignants, elle reconnaît que cette…
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Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL
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La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se conformer à la législation concernant le fichier SIRENE, utilisé par les douanes. Ce fichier, qui recense des informations sur les passagers de navires, a été jugé non conforme à la loi Informatique et Libertés. Les vérifications ont révélé l’absence de…
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CNIL, 11 mai 2023, SAN-2023-006
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La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à DOCTISSIMO pour non-respect du RGPD, notamment en matière de consentement pour la collecte de données de santé. La société conservait ces données pendant des durées excessives, allant jusqu’à 24 mois, sans anonymisation pour les comptes inactifs depuis trois ans. De plus, DOCTISSIMO n’avait pas…
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150 000 euros de sanction CNIL contre Cityscoot
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La CNIL a infligé une sanction de 150 000 euros à Cityscoot pour la collecte excessive des données de géolocalisation de ses scooters en location. La société a été jugée en défaut, car la collecte quasi permanente de ces données ne répondait pas à une finalité justifiée. Bien que les données soient stockées dans des…
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CNIL, 3 avril 2023, N° 018
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La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se conformer à la législation concernant le fichier SIRENE, utilisé par les douanes. Ce fichier, qui recense des informations sur les passagers de navires, a été jugé non conforme à la loi Informatique et Libertés. Les vérifications ont révélé l’absence de…
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CNIL, 16 mars 2023, N° SAN-2023-003
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La CNIL a infligé une sanction de 150 000 euros à Cityscoot pour la collecte excessive des données de géolocalisation de ses scooters en location. La société a été jugée en défaut, car la collecte quasi permanente de ces données ne répondait pas à une finalité justifiée. Bien que les données soient stockées dans des…
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CNIL, 17 octobre 2022, N° de RG 2022-005
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La CNIL a liquidé l’astreinte de 100 000 euros par jour imposée à CLEARVIEW AI, qui devra verser 5,2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction. En octobre 2022, la CNIL avait sanctionné la société d’une amende de 20 millions d’euros pour collecte illégale de données personnelles en France. CLEARVIEW AI, qui exploite un moteur de…
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CNIL, 20 mars 2023, SAN-2023-004
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La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free, constatant l’impossibilité matérielle de la société à se conformer à l’injonction en raison de la destruction des fichiers contenant les informations nécessaires. Bien qu’elle juge insuffisante la communication d’informations générales aux plaignants, elle reconnaît que cette…
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Médecins : attention à l’accès à distance de vos données patients
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La CNIL a sanctionné deux médecins pour négligence dans la sécurité des données médicales de leurs patients, exposant des centaines d’images sur Internet pendant près de cinq ans. Les médecins ont reconnu des erreurs de configuration de leur box Internet et de leur logiciel d’imagerie. La violation de l’article 32 du RGPD, qui impose des…
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Cookies : 100 millions d’euros de sanction contre Google
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
