-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Dans une décision du 27 juin 2005, le Conseil d’État a affirmé que les mises en demeure émises par L’ARCOM à l’encontre d’un radiodiffuseur, dans le cadre d’une convention, ne nécessitent aucune procédure préalable ni contradictoire. Cette jurisprudence souligne les pouvoirs de sanction de L’ARCOM, précisant que la mise en demeure peut être appliquée sans…
-
Sanction de Multivision par l’ARCOM pour non-respect des quotas d’œuvres européennes
·
Le 1er février 2005, L’ARCOM a sanctionné la société Multivision pour avoir enfreint l’article 13 du décret n° 90-66, qui exige que 60 % des œuvres diffusées soient européennes. Multivision n’ayant diffusé que 42 % d’œuvres européennes, elle a été condamnée à une amende de 15 000 euros. Cette décision souligne le pouvoir de sanction…
-
Cour de cassation, 12 janvier 2005
·
Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
-
Cour de cassation, 12 janvier 2005
·
Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
-
Cour de cassation, 12 janvier 2005
·
Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
-
Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine
·
Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
