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Évolution salariale des représentants : Questions / Réponses juridiques.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Rémunération d’un emploi non honoré : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009 – Questions / Réponses juridiques
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L’Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité, signé le 29 septembre 2009, établit des dispositions essentielles concernant les salaires et les minima sociaux dans le secteur. Cet accord vise à garantir des conditions de travail équitables et à encadrer les rémunérations des employés, en tenant compte des spécificités de la…
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Salaire : une donnée personnelle ? Questions / Réponses juridiques.
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La rémunération individuelle est une donnée personnelle, mais sa communication au comité d’entreprise peut être justifiée. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le CE peut recevoir des informations précises, y compris les salaires, pour formuler un avis motivé. Les membres du CE sont soumis à une obligation de discrétion, ce qui limite les risques…
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Rémunération des Auteurs : Rejet de la Révision pour une Musique Publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a rejeté la demande de révision de la rémunération des auteurs d’une musique publicitaire pour Bouygues télécom. Les auteurs contestaient le montant forfaitaire perçu, estimant qu’il devait être ajusté en raison de l’utilisation de leur œuvre. Cependant, la cour a jugé que la musique, d’une durée très courte, n’était qu’un élément…
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Rémunération des Auteurs : Jurisprudence sur les Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Rémunération des Comédiens : Jurisprudence sur les Droits d’Exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme T. à la SA MSM, la Cour d’appel de Paris a statué sur la rémunération des comédiens. Engagée pour le film « BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION », Mme T. a contesté le paiement forfaitaire reçu, arguant qu’il ne couvrait pas les droits d’exploitation futurs, notamment pour les vidéogrammes. La juridiction a donné…
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Rémunération des auteurs : la Cour de cassation confirme le déboutement d’un collaborateur d’une œuvre collective – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel qui ont débouté un collaborateur d’une œuvre collective, en l’occurrence un guide. La société éditrice, détentrice des droits d’auteur, avait versé des sommes au collaborateur en fonction de sa participation à l’élaboration de l’ouvrage. Ce dernier n’a pas prouvé avoir été impliqué dans les…
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Évolution salariale des représentants du personnel : enjeux et interprétations.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.466
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Engagement et Mandats de M. [E] M. [E] a été engagé par la société Alten en tant que technicien avec un contrat à durée indéterminée depuis le 14 juin 2004, classé en position 3.3 avec un coefficient de 500. À la fin de l’année 2019, il a exercé des mandats de représentant du personnel représentant…
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Salaires : Questions / Réponses juridiques
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M.X a contesté la publication de son salaire par le magazine Entrevue, arguant qu’elle portait atteinte à sa vie privée. Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a souligné que le droit à la vie privée peut être restreint par le droit du public à l’information. Dans ce contexte, le magazine avait le droit d’informer sur…
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Rémunération des rédacteurs : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Egalité salariale et justification des différences de rémunération – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a précisé que le principe « à travail égal salaire égal » peut être respecté si l’employeur justifie des différences de rémunération par des raisons objectives. Dans l’affaire Pathé télévision, la Cour d’appel avait condamné l’entreprise pour avoir versé un salaire supérieur à un intermittent du spectacle par rapport à un salarié en…
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Rémunération des artistes-interprètes et prescription des actions – Questions / Réponses juridiques.
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Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. La Cour de cassation…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal + Questions / Réponses juridiques.
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Clause de rémunération illicite des auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre.…
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Rémunération de l’artiste interprète – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
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Rémunération et vie privée : équilibre des droits au sein du CE – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération, le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à la communication des salaires au comité d’entreprise. Selon l’article L2323-4 du Code du travail, le comité peut recevoir des informations précises, y compris les montants des salaires, sous…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
