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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Cour de cassation, 27 juin 2018
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2016
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À la suite d’une saisie de 600 manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony, l’administration des douanes a notifié une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cependant, le contrefacteur a contesté cette décision, arguant que Sony n’avait pas saisi la justice dans le délai de 10 jours imparti. Selon…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Saisie Contrefaçon : Définition et Enjeux
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Saisie irrégulière de disque dur : la Cour de cassation rappelle le respect de la procédure
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Saisie de données informatiques : validation judiciaire en matière anticoncurrentielle
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
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Constat d’Huissier : Importance et Validité des Preuves en Ligne
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 juin 2009
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 juin 2009
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2006
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
