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Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
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Prescription et contestation des créances publiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
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Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
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Incompétence du magistrat en douane : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Saisie de données informatiques : validation judiciaire en matière anticoncurrentielle – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Saisie irrégulière de disque dur : la Cour de cassation rappelle le respect de la procédure – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Donation d’oeuvres assortie de charges : affaire Simon Hantaï – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/04404
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Ordonnance du juge des libertés Le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K], ainsi que dans des locaux de la Sarl DELT ALU. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/18664
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Contexte de l’affaire La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2023, en lien avec une condamnation de la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Ce jugement a été précédé d’une décision du Tribunal de commerce de Paris datée du 12 octobre 2022, qui avait déjà condamné la…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.750
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Contexte de la demande de saisie La société MCS et associés a déposé une requête le 26 août 2020 pour obtenir la saisie des rémunérations de Mme [M], en se basant sur un arrêt rendu par une cour d’appel le 21 mars 2001. Décision du juge de l’exécution Le 28 septembre 2021, un juge de…
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Désistement accepté dans une procédure de saisie et visite domiciliaire
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Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN…
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Radiation et exécution : enjeux d’une saisie contestée
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La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2023 condamnant la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Viaren a ensuite demandé la radiation de l’affaire, arguant que BPCE Factor n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, BPCE Factor a affirmé que le jugement du 12 octobre 2022 était définitif…
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Saisie des rémunérations : enjeux et contestations
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La société MCS et associés a déposé une requête le 26 août 2020 pour la saisie des rémunérations de Mme [M], s’appuyant sur un arrêt de la cour d’appel du 21 mars 2001. Le 28 septembre 2021, un juge de l’exécution a rejeté cette demande. En réponse, la société a décidé de faire appel de…
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Saisie d’un bien immobilier et conditions de confiscation
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M. [P] a été mis en examen et a contesté la saisie d’un bien immobilier dont il est usufruitier, tandis que ses enfants en sont les nus-propriétaires. Il a interjeté appel, arguant que la saisie nécessitait la preuve de la mauvaise foi des tiers. La Cour a jugé irrecevable son argument en son nom personnel,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.694
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Contexte de l’affaire M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont…
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Saisie et obligations locatives : une analyse des troubles de jouissance et de leur impact sur le paiement des loyers.
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Le 15 octobre 2024, la SARL MONTMARTRIMO 14 a procédé à une saisie attribution de 4031,80 euros auprès du CRÉDIT LYONNAIS, affectant Madame [D]. En réponse, cette dernière a assigné la société devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024, demandant l’annulation de la saisie et des dommages pour abus. La défenderesse a contesté…
