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Saisie-contrefaçon abusive : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a, le 12 février 2015, déclaré Simtech irrecevable en contrefaçon de brevets, annulant les saisies-contrefaçon et déboutant ses demandes. Simtech a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive à Pronal et Strucflex. La cour d’appel de Paris a confirmé certaines décisions le 4 décembre…
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Saisie-contrefaçon abusive ?
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Une Saisie-contrefaçon ne peut être qualifiée d’abusive si elle a été autorisée par ordonnance présidentielle. En la cause, la société Simtech a engagé une procédure en contrefaçon sur la base de brevets sur lesquels elle ne disposait pas de droits opposables à des tiers en raison de l’absence d’inscription de la cession de ces brevets…
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Conflit sur la communication de documents – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 février 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024, avec une prorogation jusqu’au 21 novembre 2024. Monsieur [B] [Z] a assigné la société SAS PMJC et [Z] Co. pour contrefaçon de droits d’auteur, demandant l’annulation de marques. Un incident a conduit à une ordonnance…
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Conflit sur la communication de documents – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 février 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024, avec une prorogation de l’affaire au 21 novembre 2024. Monsieur [B] [Z] a assigné la société SAS PMJC et [Z] Co pour contrefaçon de droits d’auteur, demandant l’annulation de marques. Le juge a ordonné la…
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Loyauté des constats d’huissier en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
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Contrefaçon de logiciel : la procédure de saisie-contrefaçon Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon de logiciels, régie par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de procéder à des opérations de saisie. La Cour de cassation précise que l’originalité de l’œuvre n’a pas à être justifiée lors de la demande de saisie. Le juge doit se…
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Contrefaçon de T-shirts : Responsabilités et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Affaire Jeff Koons / Naf Naf – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Jeff Koons à Naf Naf se concentre sur la sculpture « Fait d’hiver », créée en 1988 par Koons, qui pourrait être une contrefaçon d’une publicité de 1985 pour la marque. Cette dernière mettait en scène une femme allongée dans la neige, avec un petit cochon à ses côtés. Après plusieurs années de…
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Nullité de brevet – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Protection du secret des affaires : Questions / Réponses juridiques
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Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
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Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour annuler une saisie-contrefaçon, cette compétence étant réservée au juge du fond. De même, il ne peut prononcer la nullité d’une sommation de communiquer ni rejeter les éléments obtenus en réponse à…
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Affaire Jean-Charles de Castelbajac : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant la nullité des opérations. Cette mesure, étant exceptionnellement contraignante, doit respecter un contrôle de proportionnalité entre les droits du requérant et ceux de la partie saisie. L’huissier de justice, bien que mandaté, a prolongé les opérations sans justification valable, alors…
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Saisie contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant la nullité des opérations. Cette mesure, étant exceptionnellement contraignante, doit respecter un contrôle de proportionnalité entre les droits du requérant et ceux de la partie saisie. L’huissier, bien que mandaté, a prolongé les opérations sans justification valable, alors que la…
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Mainlevée de saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Saisie-contrefaçon déguisée Questions / Réponses juridiques
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Validité de la Saisie et Vice de Forme – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des actes d’huissier de justice est encadrée par le code de procédure civile. Selon les articles 649, 114 et 119, un acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément. En revanche, les exceptions de nullité liées à des règles de fond doivent être acceptées…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
