saisie contrefaçon

En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve autorisé par un magistrat, permettant à un huissier de justice de documenter des contrefaçons alléguées et de récupérer des documents pertinents. Bien qu’elle ne soit pas une procédure à proprement parler, cet acte probatoire peut être contesté par toute personne concernée, pas seulement par le destinataire. Cela garantit…

Les opérations de saisie-contrefaçon doivent respecter strictement les termes de l’ordonnance qui les autorise. Toute violation des conditions définies entraîne une irrégularité de fond, affectant la validité de l’acte d’huissier. Dans une affaire récente, le procès-verbal de saisie a été annulé car il mentionnait deux requérants alors qu’un seul était désigné. De plus, l’absence de…

La saisie-contrefaçon, mesure coercitive exceptionnelle, doit être exécutée par l’huissier dans le strict respect des prescriptions légales. Son rôle se limite à la saisie descriptive ou réelle des objets présumés contrefaisants, sans mener d’enquête ou d’investigations non autorisées par l’ordonnance. Toute interprétation des termes de cette ordonnance doit être rigoureuse, car tout dépassement de la…

En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, il est impératif de remettre une copie de la requête et de l’ordonnance de saisie contrefaçon à la personne concernée. Cela lui permet de comprendre les motifs de l’ordonnance et les prérogatives de l’huissier. Bien qu’aucun délai précis ne soit stipulé pour le début des…

La signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit clairement indiquer les voies de recours disponibles pour le saisi, conformément à l’article 680 du code de procédure civile. En l’espèce, l’acte de signification ne mentionnait pas les délais spécifiques liés à la saisie-contrefaçon, entraînant une nullité de forme. Le saisi, ignorant ses droits, n’a pas pu…

Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque, régies par l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être présentées selon la procédure de droit commun. Une requête déguisée en constat, visant en réalité une saisie-contrefaçon, est déclarée nulle. En effet, l’ordonnance judiciaire, bien que qualifiée de constat, impose une mission d’observation des produits contrefaisants,…

La saisie contrefaçon nécessite un délai raisonnable entre la remise de l’ordonnance et le début des opérations. Ce délai permet au saisi d’être informé des motifs et de l’étendue des investigations. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 mai 2011, un délai de seulement 5 minutes entre la…

La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve nécessitant l’autorisation préalable d’un juge. Bien qu’elle ne soit pas un acte de procédure indispensable à l’engagement d’une action en contrefaçon, elle est régie par les règles des actes de procédure selon l’article 175 du Code de procédure civile. En cas de contestation, le demandeur doit préciser si…

En matière de saisie contrefaçon, l’huissier de justice doit strictement respecter l’ordonnance du président du TGI. Dans une affaire récente, une société a fait procéder à des saisies dans des salons de coiffure parisiens. Cependant, l’huissier a outrepassé ses pouvoirs en présentant des objets visés par l’ordonnance aux personnes présentes, sans autorisation préalable du juge.…

Les huissiers de justice doivent veiller à la rigueur dans la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon. L’identité des signatures est cruciale : toute divergence entre les signatures sur les documents peut entraîner une remise en question de l’identité des intervenants. En cas d’intervention d’un clerc assermenté, sa présence doit être mentionnée pour garantir la validité…

Lors d’une saisie contrefaçon, l’huissier ne peut présenter les objets supposés contrefaits aux personnes présentes sans autorisation expresse du juge. En agissant ainsi, il dépasse les limites de sa mission, ce qui peut entraîner la nullité de son procès verbal. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales lors des saisies, afin de garantir…

Dans une procédure de saisie-contrefaçon de logiciels chez Parfums Christian Dior, la Cour de cassation a précisé que toute contestation sur la validité de la requête autorisant la saisie relève exclusivement du juge saisi au fond de l’action en contrefaçon. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie est effectuée sur…

Dans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant,…