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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une saisie contrefaçon effectuée par une société chez un concurrent peut entraîner une condamnation pour abus de droit si elle vise à semer le doute chez ce dernier, notamment lors d’événements comme un salon professionnel. Cette pratique, qualifiée de saisie vexatoire, soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à la réputation et…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier – Questions / Réponses juridiques
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Comprendre la Saisie : Guide Pratique et Juridique
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Saisie : Enjeux et procédures à connaître
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Saisie : Enjeux, procédures et protections pour le débiteur
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Comprendre la Saisie : Cadre Juridique, Types et Procédures
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Part du salaire insaisissable : les nouveaux montants
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Le Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 revalorise les seuils de la part insaisissable des salaires, conformément à l’article L. 3252-2 du code du travail. Cette revalorisation est basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, mesuré en août de l’année précédente. Les nouveaux montants permettront de mieux protéger…
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Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de documents
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Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
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Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut être prouvée par tous moyens et que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers à une saisie-contrefaçon dans…
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Requête en saisie-contrefaçon de logiciel : les indices suffisent
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
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La saisie conservatoire des biens d’un galeriste, débiteur d’un artiste, n’est justifiée que si une menace pèse sur le recouvrement de la créance. Le simple refus de payer les commissions ne suffit pas à établir cette menace. Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance apparente peut justifier une mesure conservatoire,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés …. Pour accéder à…
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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Cour de cassation, 27 juin 2018
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La douane a récemment saisi 3 844 sacs à main contrefaisants de la marque Chanel dans les locaux d’une société à Aubervilliers. Cette opération souligne l’importance du contrôle des importations de maroquinerie. La société et son gérant ont été condamnés pour contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège les créations…
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Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés …. Pour accéder à ce…
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Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite du contrôle en magasin, l’administration des douanes a mis en retenue des manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony. La société Sony ayant confirmé à l’Administration le caractère contrefaisant … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
