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Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été mis en examen et a contesté la saisie d’un bien immobilier dont il est usufruitier, tandis que ses enfants en sont les nus-propriétaires. Il a interjeté appel, arguant que la saisie ne peut être justifiée que si les nus-propriétaires sont de mauvaise foi. La Cour a déclaré irrecevable son argument en…
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Saisie de locaux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. Ces locaux appartiennent à M. [G] [S] en nue-propriété, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] en détiennent l’usufruit. M. [G] [S] a interjeté appel de cette décision, contestant la légitimité de l’ordonnance. Toutefois, l’examen…
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Saisie et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, la SARL MONTMARTRIMO 14 a procédé à une saisie attribution de 4031,80 euros auprès du CRÉDIT LYONNAIS, affectant Madame [D]. En réponse, cette dernière a assigné la société devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024, demandant l’annulation de la saisie et des dommages pour abus. La défenderesse a contesté…
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Saisie de locaux commerciaux : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 septembre 2022, le juge des libertés a ordonné la saisie de locaux commerciaux à [Localité 3]. M. [G] [S] en est le nu-propriétaire, tandis que M. [W] [S] et Mme [T] [S] détiennent l’usufruit. Contestant cette décision, M. [G] [S] a interjeté appel. Toutefois, son premier moyen a été jugé insuffisant pour justifier…
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Saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été mis en examen et a contesté la saisie d’un bien immobilier dont il est usufruitier, tandis que ses enfants en sont les nus-propriétaires. Il a interjeté appel, arguant que la saisie nécessitait la preuve de la mauvaise foi des tiers. La Cour a jugé irrecevable son argument en son nom personnel,…
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Saisie des rémunérations : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme a demandé la saisie des rémunérations de M. [E] pour une créance de 16’856,49 euros. Contestant cette demande, M. [E] a vu son affaire renvoyée pour formalisation. Le 20 juin 2022, le juge a rouvert les débats, demandant des documents supplémentaires. Le 9 janvier 2023, la saisie…
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Saisie des rémunérations : Questions / Réponses juridiques
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La société MCS et associés a déposé une requête le 26 août 2020 pour la saisie des rémunérations de Mme [M], s’appuyant sur un arrêt de la cour d’appel du 21 mars 2001. Le 28 septembre 2021, un juge de l’exécution a rejeté cette demande. En réponse, la société a décidé de faire appel de…
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Radiation et exécution : Questions / Réponses juridiques
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La société BPCE Factor a interjeté appel d’un jugement du 15 mars 2023 condamnant la société Viaren à lui verser une somme d’argent. Viaren a ensuite demandé la radiation de l’affaire, arguant que BPCE Factor n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, BPCE Factor a affirmé que le jugement du 12 octobre 2022 était définitif…
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Désistement accepté en saisie : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN…
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Saisie des rémunérations : manquements et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M.…
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Insaisissabilité des biens en redressement judiciaire et indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Insaisissabilité et indivision : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juillet 2005, Madame [N] [O] et Monsieur [B] [D] ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € pour un bien à [Adresse 16]. Un second prêt de 300 000 € a suivi le 8 août 2005. Le 8 décembre 2015, un redressement judiciaire a été ouvert pour Monsieur [B] [D], avec des…
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Saisie des rémunérations : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a saisi le tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024 pour obtenir la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G], suite à un jugement du 26 octobre 2023. Ce dernier, devenu définitif, condamnait Monsieur [U] [G] à verser 1 310 euros pour préjudice matériel et frais…
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Créances salariales et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Obligations financières en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées,…
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Péremption et radiation : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que,…
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Modèle de saisie et d’appréhension de biens placés en coffre-fort à télécharger
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La saisie appréhension de biens placés en coffre-fort est une procédure juridique importante. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, conçu pour faciliter cette démarche complexe. Ce modèle, régulièrement mis à jour, est accessible au format Word et Mac, vous permettant de l’adapter selon vos besoins spécifiques. En incluant des éléments clés…
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Modèle de requête de saisie de biens placés en coffre-fort à télécharger
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La « requête de saisie de biens placés en coffre-fort » est essentielle pour entamer une procédure de saisie. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous guide dans cette démarche juridique, que vous soyez professionnel ou particulier. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un document conforme aux exigences légales, rédigé par des experts. Personnalisable et régulièrement mis à jour,…
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Modèle de procès-verbal de saisie de biens placés en coffre-fort à télécharger
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Le procès verbal de saisie de biens placés en coffre-fort est un document essentiel pour les procédures judiciaires. Le modèle proposé par LegalPlanet permet aux professionnels du droit et aux particuliers de rédiger un procès verbal conforme aux exigences légales. Facilement modifiable, il inclut toutes les sections nécessaires, garantissant ainsi la précision des informations. En…
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Prescription des créances publiques : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la banque de la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une créance contestée. La SAS a argué que cette créance était prescrite, entraînant une procédure judiciaire. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public, demandant la déclaration…
