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Publicité des services de transport – Questions / Réponses juridiques
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels contrefaisants – Questions / Réponses juridiques
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Euro 2016 c/ France 2016 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Copie de documents publicitaires – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
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Château Pétrus : une protection limitée – Questions / Réponses juridiques.
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
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AdWords : condamnation d’un concurrent – Questions / Réponses juridiques
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La société Decoplus a remporté 30 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de sa marque sur Google AdWords. En recherchant le mot clé « decoplus », les internautes étaient dirigés vers le site d’un concurrent, ancien employé de l’entreprise. Cette situation a créé une confusion quant à l’origine des produits, compromettant ainsi la…
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Couverture de magazine prêtant à confusion – Questions / Réponses juridiques
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
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Suppléments de presse et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient…
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Parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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Le parasitisme, qui se manifeste par l’immixtion d’un opérateur économique dans le sillage d’autrui pour profiter de ses efforts sans compensation, ne peut être invoqué qu’entre professionnels. Il ne s’applique pas à des entités, comme une page Facebook de contenu éditorial, qui ne visent pas une activité commerciale ou un public de consommateurs. En effet,…
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Parasitisme entre titres de presse – Questions / Réponses juridiques
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic – Questions / Réponses juridiques
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est rejeté en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de FREMANTLEMEDIA. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
