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Enregistrement frauduleux de nom de domaine – Questions / Réponses juridiques
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Noms de domaine similaires : le risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La société Carré Blanc a obtenu la condamnation de Rueducommerce pour contrefaçon de marque, entraînant 50 000 euros de dommages-intérêts. Cette décision repose sur l’utilisation d’une technique de référencement automatisée, où des annonces affichant « Carre Blanc » apparaissaient lors de recherches sur Google. Cette pratique a induit en erreur les consommateurs, leur laissant croire à un…
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Contrefaçon de la marque Supreme – Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Banalisation d’une marque : la concurrence déloyale et parasitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon de la marque Supreme
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Banalisation d’une marque : la concurrence déloyale et parasitaire
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana – Questions / Réponses juridiques.
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Résoudre un conflit entre deux noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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Les conflits entre noms de domaine peuvent engager la responsabilité du titulaire du nom postérieur si l’imitation crée un risque de confusion pour le public, selon l’article 1240 du code civil. De même, l’imitation d’un nom commercial peut être considérée comme une concurrence déloyale. En cas de rejet d’une action en contrefaçon, les demandes en…
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Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue – Questions / Réponses juridiques.
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
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Similarité n’est pas contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La contrefaçon de marque ne peut être établie que si les produits concernés sont identiques ou similaires. Dans le cas d’une tête de tigre en origami, enregistrée pour des articles d’imprimerie et des vêtements, la commercialisation de badges (classe 26) par un tiers sans autorisation ne constitue pas une contrefaçon. Les juges ont souligné que,…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Publicité des services de transport – Questions / Réponses juridiques
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Les prestataires de services de transport doivent faire preuve de prudence dans leurs publicités pour éviter toute confusion. En cas d’annonces trompeuses, des actions pour concurrence déloyale peuvent être engagées. Une société d’ambulance-taxi a ainsi contesté la présence d’un concurrent dans un annuaire, arguant d’un risque de confusion, car ce dernier ne détenait pas de…
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Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
