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Risque de confusion entre marques: Questions / Réponses juridiques
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La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque Lecurson, acceptée par l’INPI. En opposition, la société Eclor boissons a invoqué sa marque ECUSSON, enregistrée en 2012, arguant d’un risque de confusion. Cependant, le 22 août 2022, l’INPI a rejeté cette opposition. Eclor a…
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Confusion entre marques : Questions / Réponses juridiques
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La marque contestée, enregistrée sous le numéro 4659057 au nom de Bam creatio depuis le 20 juin 2020, a fait l’objet d’une demande en nullité par Natifood le 8 juillet 2022. Cette demande, fondée sur les marques antérieures BAM&CO, a conduit l’INPI à annuler partiellement la marque de Bam creatio le 15 mai 2023, en…
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Marque Ecusson c/ Lecurson : pas de risque de confusion
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L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée [‘] une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment: 1° Une marque antérieure : [‘] b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle…
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Confusion entre marques : la primauté de l’élément distinctif « BAM »
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Dans le secteur de l’agroalimentaire, toute marque qui inclut la composante BAM (terme d’attaque déterminant) peut être frappée de nullité en raison du dépôt antérieur de la marque BAM. Le terme BAM est dominant puisque placé en attaque dans les marques antérieures et en majuscules et police de caractères supérieurs dans le signe contesté. S’agissant…
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Risque de confusion entre marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Alliance Logistics a déposé une demande d’enregistrement pour la marque ALLIANCE LOGISTICS en juillet 2022, mais a fait face à l’opposition de Transalliance, qui a invoqué ses marques antérieures. L’INPI a partiellement accepté cette opposition, reconnaissant la similarité des services. Alliance Logistics a contesté cette décision, arguant que ses services n’étaient pas similaires.…
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Risque de confusion entre marques : le signe dominant
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En matière de risque de confusion entre marques proches mais non similaires, le signe dominant et déterminant. Est justifié au titre du risque de confusion l’opposition au dépôt des marques Alliance Logistics / Alliance Transports par la société Transalliance. Compte tenu du caractère dominant du mot « Alliance » dans les deux signes, de son…
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Risque de confusion > Définition juridique
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En droit, la confusion est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires. Il appartient au juge de prendre en compte la notoriété des signes…
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Risque de confusion > Définition juridique
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Interprétant les dispositions identiques au règlement de l’article 5 § 1 de la première Directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE), la Cour de Justice de l’Union européenne a dit pour doit que, constitue un risque de confusion au sens de ce texte, le risque…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/05822
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Demande d’enregistrement de la marque Lecurson La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque verbale Lecurson, visant divers produits alcoolisés, notamment des vins, cocktails, et spiritueux. Cette demande a été acceptée par l’INPI après régularisation. Opposition de la société Eclor boissons La société…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 23/03830
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Enregistrement de la marque La marque contestée est enregistrée sous le numéro 4659057 au nom de la société Bam creatio depuis le 20 juin 2020. Demande en nullité Le 8 juillet 2022, la société Natifood a déposé une demande en nullité auprès de l’INPI concernant plusieurs produits de la marque contestée, incluant des huiles essentielles,…
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Maître glacier : quelle protection juridique ? Questions / Réponses juridiques.
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Maître glacier : quelle protection juridique ?
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Sarbacane contre Google | Gmailify – Questions / Réponses juridiques
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Allocab c/ Allo-cab.com – Questions / Réponses juridiques
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Nom de domaine descriptif : une protection limitée – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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AdWords : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
