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Politique RGDP : clause de sécurité des données renforcée
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La clause de sécurité des données renforcée, intégrée dans notre Politique RGDP, vise à garantir la protection optimale des informations personnelles. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles strictes pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et des audits réguliers. En cas d’incident, un protocole de notification rapide est mis en…
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Politique RGDP : clause de moyens de collecte des données personnelles
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Dans le cadre de notre politique de protection des données personnelles, nous nous engageons à collecter les informations vous concernant de manière transparente et sécurisée. Les moyens de collecte incluent des formulaires en ligne, des cookies et des interactions directes avec nos services. Chaque méthode est conçue pour garantir la minimisation des données, en ne…
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Politique RGDP : clause de partage des données personnelles
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous mettons en place une clause de partage des données personnelles afin de garantir la transparence et la sécurité des informations de nos utilisateurs. Cette clause précise que les données collectées ne seront partagées qu’avec des tiers dûment autorisés et uniquement dans le respect des finalités définies. Les…
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Politique RGDP : clause d’exercice de droits
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La clause d’exercice de droits dans le cadre de la Politique RGPD permet aux individus de faire valoir leurs droits concernant leurs données personnelles. Elle précise les modalités par lesquelles les personnes concernées peuvent accéder, rectifier, effacer ou limiter le traitement de leurs données. Cette clause garantit également le droit à la portabilité des données…
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Politique RGDP : clause de publicité comportementale
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Dans le cadre de notre Politique RGPD, nous intégrons une clause de publicité comportementale visant à garantir la transparence et le respect de la vie privée des utilisateurs. Cette clause stipule que nous collectons des données sur les comportements de navigation afin de personnaliser les annonces publicitaires. Les utilisateurs sont informés de cette pratique et…
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Politique RGDP : clause de sécurité des données
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La clause de sécurité des données dans le cadre de la Politique RGPD vise à garantir la protection des informations personnelles traitées par l’organisation. Elle établit des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute violation de données, incluant le chiffrement, l’accès restreint et la formation des employés. Cette clause précise également les protocoles à…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté – Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Linky face aux données personnelles des abonnés – Questions / Réponses juridiques
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Les compteurs Linky, selon les Tribunaux, ne portent pas atteinte aux données personnelles des abonnés et respectent le RGPD. Malgré les préoccupations de 166 abonnés qui ont tenté d’interdire leur installation, la justice a statué en faveur de l’exploitant. La CNIL a validé le processus de conception et de déploiement des compteurs, confirmant qu’aucune donnée…
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Droit au déréférencement : affaire Yahoo – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
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Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné – Questions / Réponses juridiques
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La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Sanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Sanction de 50 millions d’euros contre Google confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
