-
RGDP
·
Le terme « RGDP » semble être une erreur typographique ou une confusion avec « RGPD », qui est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données. Voici une définition juridique du RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, communément appelé…
-
La Mission d’Intérêt Public comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
La mission d’intérêt public est l’une des bases légales prévues par le RGPD sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Son utilisation est particulièrement justifiée pour les traitements réalisés par les autorités publiques dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
L’Obligation Légale comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
L’obligation légale constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour autoriser la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Cependant, son utilisation comme base légale exige que l’obligation soit impérative, suffisamment claire et précise, et que les textes créant cette obligation définissent au moins la finalité du traitement. Pour accéder…
-
Le Contrat comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles
·
Le contrat constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Cependant, son utilisation comme base légale nécessite que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’organisme traitant les données et les personnes concernées. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
-
Qu’est-ce que la Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles ?
·
La base légale d’un traitement est ce qui légitime légalement sa mise en œuvre, conférant ainsi à une organisation le droit de traiter des données personnelles. On peut également la désigner comme le « fondement juridique » ou la « base juridique » du traitement. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Droit du numérique : Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Pénalités de l’URSSAF : quelle prescription applicable ?
·
L’action en recouvrement d’une pénalité URSSAF se prescrit par deux ans à compter de la notification de la pénalité. La saisine d’une juridiction interrompt la prescription, mais cette interruption ne bénéficie qu’à celui qui agit, c’est-à-dire le contribuable. Dans le cas où aucune mise en demeure n’est adressée, le délai de prescription peut expirer sans…
-
Saisir le conseil de prud’hommes de son domicile est possible
·
Le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise est compétent pour les litiges des salariés travaillant principalement à domicile. Dans le cas de M. [T], consultant chez Expleo France, il a exercé ses fonctions majoritairement en télétravail, avec des déplacements ponctuels au siège. Les échanges avec l’employeur se faisaient principalement par téléphone ou visioconférence. La cour a…
-
Données personnelles des salariés handicapés : risque maximal
·
L’affaire Safran Aircraft Engines met en lumière la gestion déloyale des données personnelles d’une salariée handicapée, Madame [V], atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme. L’employeur a divulgué, sans son consentement, des informations médicales sensibles à des tiers, violant ainsi le secret médical et le RGPD. Cette atteinte à la confidentialité a causé un préjudice…
-
Identifiants d’accès en ligne : le risque pèse sur l’abonné
·
La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
-
Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
·
La clause des CGU d’une plateforme en ligne stipule que l’identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l’abonné ne peut pas invoquer ce grief, car il est le garant de la confidentialité de ses données.…
-
Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
·
Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
·
Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
-
Médecins : attention à l’accès à distance de vos données patients
·
À la suite de contrôles en ligne, la CNIL a sanctionné deux médecins libéraux (3 000 et 6 000 euros) pour négligence dans la sécurité des données d’imageries médicales de leurs patients (IRM, radios, scanners, etc…) données suivies notamment des nom, prénoms, date de naissance et date de consultation des patients. Pour accéder à ce…
-
1ère sanction collaborative de la CNIL
·
La CNIL, en collaboration avec l’autorité britannique de protection des données (ICO), a fait sanctionner British Airways (22 millions d’euros) et Marriott (20 millions d’euros) suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
·
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
